BE
1995036307 12 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.10. (Traduction)
Texte législatif (2 Articles)
Un crédit à concurrence de F 5 500 000 est prélevé du crédit disponible à l'allocation de base 00.10, programme 24.60 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1995.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juillet 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N1. TABLEAU.
(en millions de francs)
Repartition de Repartition a
DO PR AB Montant DO PR AB Montant
24 60 00.10 5,5 01 10 74.01 0,6
02 10 74.01 0,3
03 10 74.01 3,4
05 10 74.01 0,3
07 10 74.01 0,3
08 10 74.01 0,3
09 10 74.01 0,3
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 1995 portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.10.
Bruxelles, le 12 juillet 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 52;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 4 juillet 1995;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête