1995036288
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1995036288 10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 01-10-1997).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995036288
Art. 1 1995036288 10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 01-10-1997).
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Texte
(Abrogé) <AGF 1997-07-01/38, art. 33, 003; En vigueur : 01-10-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 01-07-1997 publié le 01-10-1997
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-05-1996 publié le 18-07-1996
Article modifié : 6