1995036256 12 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 1995 portant attribution des compétences en matière de gestion ou de contrôle des établissements publics flamands. (TRADUCTION)

L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 1995 portant attribution des compétences en matière de gestion ou de contrôle des établissements publics flamands, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 7. "M. Luc Martens, Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale est chargé de la gestion ou du contrôle fonctionnel des établissements suivants

1° le "Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie (BLOSO)";

2° le "Vlaamse Opera (VLOPERA)";

3° "Kind en Gezin";

4° le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap (VFSIPH)".8 5° le "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand".

L'article 8 du même arrêté est complété par la disposition suivante

"13 le Fonds Film in Vlaanderen".

Le présent arrêté produit ses effets le 20 juin 1995.

Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

E. BALDEWIJNS

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,

Mme A. VAN ASBROECK

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 1995 portant attribution des compétences en matière de gestion ou de contrôle des établissements publics flamands;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de procéder sans délai à une modification des compétences attribuées aux membres du Gouvernement flamand;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après en avoir délibéré,

Arrête