1995036254 1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1995 et mis à jour au 27-03-2006)

Texte

(abrogé) <AGF 2006-01-13/61, art. I 22, 005; En vigueur : 01-01-2006 mais voir AGF 2006-01-13/61, art. XII 4>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 13-01-2006 publié le 27-03-2006

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 17-10-2003 publié le 16-12-2003

Articles modifiés

3; 4

Arrêté gouvernement flamand du 28-06-2002 publié le 17-09-2002

Articles modifiés

2; 13

Arrêté gouvernement flamand du 22-10-1999 publié le 11-12-1999

Articles modifiés

2; 13