1995036251
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1995036251 3 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'intervention de la Communauté flamande dans les frais d'entretien et de petites et grandes réparations effectuées par les CPAS et ASBL en vue de la conservation des résidences-services créées sur leurs terrains dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un bail à loyer ou d'une convention analogue avec la SICAF. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 20-09-1995 et mis à jour au 21-12-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995036251
Art. 1 1995036251 3 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'intervention de la Communauté flamande dans les frais d'entretien et de petites et grandes réparations effectuées par les CPAS et ASBL en vue de la conservation des résidences-services créées sur leurs terrains dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un bail à loyer ou d'une convention analogue avec la SICAF. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 20-09-1995 et mis à jour au 21-12-2001)
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Texte
(Abrogé) <AGF 2001-11-30/35, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-11-2001 publié le 21-12-2001
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 18-10-1995 publié le 16-12-1995
Articles modifiés
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