1995036233 26 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant une prime pour des travaux effectués à des biens archéologiques protégés. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2004 et mise à jour au 27-10-2014)

Texte

[Abrogé] <AGF 2014-05-16/42 , art. 13.2.1,6°, 007; En vigueur : 01-01-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 16-05-2014 publié le 27-10-2014

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 10-01-2014 publié le 26-02-2014

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 10-06-2011 publié le 02-08-2011

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 04-12-2009 publié le 11-01-2010

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 22-08-2006

Article modifié : 5-13

Arrêté gouvernement flamand du 12-12-2003 publié le 09-06-2004

Articles modifiés

7; 8; 10