1995036214
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1995036214 29 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de maintien de monuments archéologiques aux fonctionnaires de l'Institut du Patrimoine archéologique de la Région flamande.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995036214
Art. 1 1995036214 29 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de maintien de monuments archéologiques aux fonctionnaires de l'Institut du Patrimoine archéologique de la Région flamande.
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Texte
(Abrogé) <AM 2001-12-20/49, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-12-2001 publié le 29-01-2002