1995036191 9 JUIN 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 réglant la détention d'oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application des dispositions de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande (TRADUCTION) - (NOTE : Article 1, § 1 est annulé par l'arrêt n° 69395 du Conseil d'Etat du 04 novembre 1997; voir M.B. 07-02-1998)

<Voir NOTE sous TITRE> § 1er. L'article 4, premier alinéa de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 réglant la détention d'oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application des dispositions de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamand est remplacé par la dispositions suivantes qui constituent les premier et second alinéas

"Tant que la reproduction en captivité des espèces figurant en annexe 2a de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande n'est pas satisfaisante, le Ministre peut déterminer annuellement et exclusivement parmi les espèces figurant en annexe 2a, par application de l'article 8, § 1er, c) de cet arrêté royal, les espèces et le nombre d'oiseaux par espèce qui peuvent être capturés dans la nature à l'usage des éleveurs d'oiseaux et des pinsonniers.

Les périodes de capture doivent se situer hors de la période normale de nidification et hors de la période durant laquelle les oiseaux n'ont pas quitté le nid.".

§ 2. Le dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté ministériel est abrogé.

L'article 6, § 1er, deuxième alinéa du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante

"La capture des oiseaux ne peut s'effectuer qu'à l'aide de trébuchets non automatiques, c'est-à-dire des cages exigeant l'intervention de l'homme pour permettre la capture d'un oiseau suivant.".

Dans l'annexe 4 du même arrêté ministériel, la mention des espèces d'oiseaux suivantes est supprimée : Merle à plastron, Bruant rutique, Venturon montagnard, Bruant zizi, Bruant nain, Serin cini, Bruant fou, Bruant ortolan, Jaseur boréal, Moineaux soulcie, Martin roselin, Tourterelle turque et Bruant à calotte blanche.

Le moineau friquet (passer montanus) est ajouté en annexe 4 en regard de la lettre E.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juin 1995.

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

Vu le décret sur la chasse du 24 juillet 1991, notamment les articles 34 et 36;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 réglant la détention d'oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application des dispositions de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 avril 1993, 7 octobre 1993, 18 mai 1994 et 11 janvier 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des pouvoirs de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973 et modifié par la loi du 9 août 1980, notamment les articles 3 et 7, modifiés par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1988 modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande et modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 réglant la détention d'oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application des dispositions de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande, a été annulé par l'arrêt n° 51.061 du Conseil d'Etat du 9 janvier 1995;

Considérant que l'arrêt précité a créé une situation d'insécurité juridique nécessitant une adaptation urgente de l'arrêté ministériel susmentionné;

Arrête