1995036190
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1995036190 9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation de la compétence territoriale de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2018 et mise à jour au 15-02-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995036190
Art. 1 1995036190 9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation de la compétence territoriale de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2018 et mise à jour au 15-02-2018)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2018-01-12/09 , art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 12-01-2018 publié le 15-02-2018