1995036187 16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation en matière de la révision triennale des subventions individuelles à la location et de l'intervention dans la charge d'un prêt hypothécaire (TRADUCTION).

L'article 8, § 1er, deuxième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 1991 instaurant des subventions individuelles à la location et une prime d'installation lors de l'occupation d'une habitation locative salubre ou adaptée, est remplacé par la disposition suivante

"Pour l'application du premier alinéa, il est tenu compte lors de la constatation du revenu et par dérogation à l'article 1er, 9°, du nombre de personnes à charge au premier du cinquième mois précédant la date finale de la période antérieure de trois ans.".

Dans l'article 7, § 3, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 1993 instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires, contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation, le point 2 est complété par les mots : "ainsi que les documents justificatifs relatifs au nombre de personnes à charge au premier du cinquième mois précédant la date finale de la période antérieure de trois ans.".

Dans les articles 13, 18, premier alinéa et 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 1993 instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires, contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation, les points 2 sont chaque fois complétés par les mots : "pour lequel il tenu compte, par dérogation à l'article 1er, 5°, du nombre de personnes à charge au premier du cinquième mois précédant la date finale de la période antérieure de trois ans.".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1995.

Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand, de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 84, inséré par la loi du 1er août 1978 et vu l'article 95, modifié par le décret du 23 octobre 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 1991 instaurant des subventions individuelles à la location et une prime d'installation lors de l'occupation d'une habitation locative salubre ou adaptée, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 1993 instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires, contractés en vue de construire, d'acheter ou de rénover une habitation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en ce qui concerne la réglementation en matière de la révision triennale des subventions individuelles à la location et de l'intervention dans la charge d'un prêt hypothécaire, l'Administration doit demander d'urgence les données nécessaires aux bénéficiaires en vue de son application et qu'aucune date précise n'a été prévue dans les arrêtés concernés. Afin d'éviter que le paiement des subventions doit être interrompu et que les demandeurs en seraient les victimes;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

Après délibération,

Arrête