1995036167 5 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1995 et mise à jour au 10-09-1999.)

(§ 1er. L'effectif du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs est fixé à six membres du personnel, dont un est attribué au collège des commissaires, deux au commissaire-coordinateur et un à chaque commissaire.) <AGF 1999-07-06/53, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1999>

§ 2. (Le membre du personnel attribué au collège des commissaires et un membre du personnel attribué au commissaire-coordinateur sont désignés parmi les membres du personnel du niveau A du Ministère de la Communauté flamande ou des institutions publiques flamandes, ou parmi les titulaires d'un diplôme académique donnant accès aux fonctions de niveau A du Ministère de la Communauté flamande. Ces membres du personnel reçoivent une allocation à concurrence de 137.270 francs.) <AGF 1999-07-06/53, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1999>

Ce membre du personnel reçoit l'allocation assimilée à celle d'un attaché auprès d'un cabinet d'un membre du Gouvernement flamand.

Les autres quatre membres du personnel sont désignés selon le cas, soit parmi les membres du personnel du niveau B, C ou D du Ministère de la Communauté flamande ou des institutions publiques flamandes, soit parmi les titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur de type court qui sont occupés dans l'enseignement. Ils reçoivent l'allocation assimilée à celle d'un membre du personnel exécutif auprès d'un cabinet d'un membre du Gouvernement flamand.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 245, § 2, du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, modifié par le décret du 21 décembre 1994;

Vu l'accord donné le 2 mai 1995 par le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions;

Vu le protocole n° 3 du 10 mai 1995 portant les conclusions des négociations menées entre le Gouvernement flamand et les organisations syndicales représentatives au sein de la réunion commune des comités sectoriels X et XVIII;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 06-07-1999 publié le 10-09-1999

Article modifié : 1