BE
1995036166 19 AVRIL 1995. - Décret ratifiant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au règlement des dettes du passé et des charges s'y rapportant en matière de logement social. (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
La convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au règlement des dettes du passé et des charges s'y rapportant en matière de logement social, est approuvée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents. - Projet de décret : 711, n° 1. - Rapport : 711, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 4 avril 1995.
Préambule
Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit