1995036139 12 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention à l'ASBL. "Vlaams Centrum voor de Integratie van Migranten". (TRADUCTION)

A la charge de la division organique 52, programme 52.40, allocation de base 33.01 du Budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, une subvention à concurrence de 8 940 000 F au maximum est octroyée à l'ASBL. "Vlaams Centrum voor de Integratie van Migranten", rue Gaucheret 164, 1210 Bruxelles, nommée ci-après "l'ASBL.".

La subvention peut seulement être employée par l'ASBL. pour l'organisation et le fonctionnement d'une cellule d'accompagnement Emploi Migrants pendant l'année civile 1995. Cette cellule d'accompagnement coordonne et soutient des actions pour promouvoir l'intégration professionnelle de migrants. Concrètement, cette action sera centrée en 1995 sur les domaines suivants : développer un modèle de parcours d'insertion, y compris sa vérification dans le cadre de projets pilote; former et entraîner des coordinateurs de projets de formation et de mise au travail; mener une campagne par les groupes de travail permanents "groupes à risque" sur le problème de "gérer des postes vacants discriminatoires"; engager et soutenir adéquatement quatre coordinateurs de région et finalement faire de la recherche préparatoire à la décision politique e.a. par une analyse actualisée de la problématique du marché de l'emploi de migrants. Seuls les coûts salariaux et de fonctionnement qui découlent des activités de la cellule d'accompagnement Emploi Migrants seront acceptés comme des coûts admissibles aux subventions, toujours plafonnés jusqu'au maximum mentionné à l'article 1er, et dans la mesure où lesdites activités ont été mises sur pied en 1995.

La subvention est versée sur le numéro de compte 001-1993447-76 de l'ASBL. conformément aux modalités suivantes

- un premier acompte à 40 % de la subvention maximale ou 3 576 000 F est payé après inscription au Budget et après signature de l'arrêté octroyant la subvention;

- un deuxième acompte à 40 % de la subvention maximale ou 3 576 000 F est payé le 30 septembre 1995;

- le solde d'un montant de 1 788 000 F au maximum est liquidé après présentation de toutes les pièces justifiant les dépenses, faites dans la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, et portant sur les activités mentionnées à l'article 2 et moyennant un avis positif de l'Inspection des Finances.

L'ASBL. s'engage à tenir une comptabilité spéciale de toutes les dépenses liées à la réalisation des activités mentionnées à l'article 2. Le droit à la subvention n'est acquis que si un rapport des activités qui doit être introduit le 29 février 1996 au plus tard auprès du Ministre flamand chargé de la Politique de l'emploi, fait apparaître que les actions mentionnées à l'article 2 ont été réalisées effectivement par la cellule d'accompagnement Emploi Migrants.

L'ASBL. s'engage à introduire les pièces justifiant les dépenses, dont il est question à l'article 3, auprès du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, de l'Administration de l'Emploi, du Ministère de la Communauté flamande, rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles.

Après réception des documents mentionnés aux articles 3 et 4, la subvention globale due est fixée à l'aide des pièces justifiant les dépenses acceptées et des activités démontrées. L'ASBL. s'engage à rembourser la somme, éventuellement payée en trop par acomptes, sur simple demande de l'administration mentionnée à l'article 5.

Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

L. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant le Budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 et le décret du 19 avril 1995 portant ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58 inclus relatifs au contrôle de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 réglant le contrôle du Budget;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 7 juin 1995;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Après délibération,

Arrête