1995036138 12 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale. (TRADUCTION)

A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale, les modifications suivantes sont apportées

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes

"Les suppléments de traitement visés à l'article 4, premier alinéa, 6°, sont subventionnés comme suit

En 1994, les suppléments de traitement sont subventionnés conformément aux règles en vigueur en 1993, en tenant compte des échelles de traitement prévues dans le présent arrêté. Le subventionnement est limité au nombre d'heures subventionnées en 1991, calculées séparément pour les différentes prestations spéciales, au besoin calculées sur une base annuelle. Le montant global pour prestations particulières admissible aux subventions ainsi calculé par structure, sur base du nombre d'heures susvisé, est réduit de 5 %. Si la diminution du nombre d'heures en 1994 par rapport à 1991 est d'au moins 2,5 %, la réduction de 5 % susvisée du montant admissible aux subventions n'est pas appliquée.

A partir de 1995, le nombre d'heures accordé à une structure sur la base de ce règlement est fixé séparément pour les différentes prestations admissibles aux subventions, compte tenu des échelles de traitement mentionnées dans le présent arrêté."

2° Dans le deuxième alinéa, les mots "l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots "les alinéas précédents".

3° Le troisième paragraphe est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme Enfance et Famille, notamment l'article 5, § 2;

Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, notamment l'article 36, § 3;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment les articles 52 à 55;

Vu le décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale, notamment l'article 18, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale;

Vu l'avis de la commission visée à l'article 32 des décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, donné le 10 décembre 1993;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, donné le 6 juin 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 1995;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 7 juin 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir sans tarder une base réglementaire adéquate pour que le paiement de suppléments de traitement concorde avec les accords conclus avec les partenaires sociaux;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

Arrête