BE
1995036133 13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. (Traduction)
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes dont question ci-àprès, il est procédé aux redistributions d'allocations de base mentionnées aux annexes I et II.
2 . Redistribution des allocations de base.
D.O. PR A.B. CND CE CO CND CE CO
en plus en plus en plus en moins en moins en moins
42 20 33.30 4,8 - - - - -
43.07 - - - 4,8 - -
61 20 12.03 2,-
74.02 2,-
99 10 11.03 33,6 - - - - -
11.05 - - - 33,6 - -
12.09 5,0 - - - - -
12.10 - - - 5,0 - -
12.38 - - - 60,7 - -
74.05 60,7 - - - - -
Total 104,1 - - 104,1 - -
L'exécution des redistributions mentionnées à l'annexe I est suspendue jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.
2 . Budget administratif ajusté 1994. - Programme 42.20.
(en millions de francs)
A.B. Libelles S.C. Credit Augmenta- Reduction Nouveau
ajuste tion credit
apres le apres la
controle redistri-
budge- bution
taire
33.30 Subvention pour le CND 71,2 4,8 - 76,0
depistage precoce
du cancer
43.07 Subventions aux CND 27,0 - 4,8 22,2
services publics
pour le depistage
precoce du cancer
Une copie du présent arrêté et le budget administratif de la Communauté flamande pour l'année 1994, ainsi ajusté, sont transmis, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Conseil flamand, au Contrôleur des engagements et à l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Communauté flamande.
2 . Budget administratif ajusté 1994. - Programme 61.20.
(en millions de francs)
A.B. Libelles S.C. Credit Augmenta- Reduction Nouveau
ajuste tion credit
apres le apres la
controle redistri-
budge- bution
taire
12.03 Frais de CND 7,2 2,0 - 9,2
fonctionnement
specifiques
74.02 Acquisition de CND 7,9 - 2,0 5,9
materiel specifique
Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juillet 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexes.
Art. N1 . Annexe 1.
2. Budget administratif ajusté 1994. - Programme 99.10.
A.B. Libelles S.C.* Credit Augmenta- Reduction Nouveau
ajuste tion credit
apres le apres la
controle redistri-
budge- bution
taire
11.03 Traitements et CND 11 823,9 33,6 - 11 875,5
subventions relatifs
au personnel
11.05 Credits CND 140,0 - 33,6 106,4
supplementaires
pour le plan de
recrutement et de
remplacement 1993
et 1994
12.09 Depenses relatives CND 57,1 5,0 - 62,1
a la gestion des
ressources humaines
12.10 Depenses relatives CND 5,0 - 5,0 0
a la gestion des
ressources humaines
12.38 Location de hardware CND 1 098,5* - 60,7 1 037,8
et de logiciel,
developpements en
informatique
74.05 Acquisitions et CND 353,9* 60,7 - 414,6
investissements en
matiere
d'informatique
* à l'exclusion du report de crédits 93/94.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 15;
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 et le décret du 6 juillet 1994 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994;
Vu les différents avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures, du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, du Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales et du Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
Arrête
1 . Budget administratif ajusté 1994. - Programme 63.20.
(en millions de francs)
A.B. Libelles S.C. Credit Augmenta- Reduction Nouveau
ajuste tion credit
apres le apres la
controle redistri-
budge- bution
taire
61.01 Dotation relative aux CED 2 056,4 - 11,5 2 044,9
investissements de
la Societe flamande
des Transports COD 1 212,5 - 83,6 1 128,9
81.30 Acquisition de CED 5,5 11,5 - 17,0
materiel roulant
specifique et de
vehicules
supplementaires en
vue de la renovation
acceleree du parc
existant COD 193,1 83,6 - 276,7
Art. N2 . Annexe 2.