1995036109 15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes défavorisées. - Répartition des moyens 1995 et 1996. (Traduction)

La liste des communes fixée en application de l'article 6 du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes défavorisées comporte, pour les années 1995 et 1996, les communes et quotes-parts citées ci-après

Alost 2,9 %

Anvers 34,8 %

Beringen 3,0 %

Genk 4,9 %

Gand 17,7 %

Hasselt 2,7 %

Heusden-Zolder 2,5 %

Houthalen-Helchteren 2,0 %

Courtrai 3,2 %

Louvain 4,4 %

Lokeren 2,0 %

Maasmechelen 3,0 %

Malines 5,2 %

Ostende 3,9 %

Renaix 1,3 %

Saint-Nicolas 3,5 %

Turnhout 1,7 %

Willebroek 1,3 %

Les quotes-parts sont octroyées conformément aux règles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes défavorisées (affectation des moyens).

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille et le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

L. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes défavorisées, modifié par le décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995;

Vu l'accord donné le 16 novembre 1994 par le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Considérant qu'il importe de mettre à exécution sans délai le décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes défavorisées, en vue de permettre aux communes et aux CPAS intéressés de prendre les initiatives nécessaires afin qu'ils puissent affecter leur quote-part dans le cadre de l'aide aux groupes défavorisés et de l'intégration des immigrés;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille et du Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales;

Vu l'urgence;

Après en avoir délibéré,

Arrête