1995036108
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1995036108 15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes défavorisées. - Critères et modalités pour la sélection de communes qui se trouvent dans une situation spéciale par rapport à d'autres communes du fait de la présence de groupes défavorisés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1995 et mise à jour au 01-06-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995036108
Art. 1 1995036108 15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes défavorisées. - Critères et modalités pour la sélection de communes qui se trouvent dans une situation spéciale par rapport à d'autres communes du fait de la présence de groupes défavorisés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1995 et mise à jour au 01-06-1996)
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Texte
(abrogé) <DCFL 1996-05-14/33, art. 21, 002; En vigueur : 14-05-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 14-05-1996 publié le 01-06-1996