1995036098
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1995036098 16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et les critères applicables à l'octroi de subventions à des associations agréées acquérant des terrains à ériger en réserve naturelle. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 18-09-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995036098
Art. 1 1995036098 16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et les critères applicables à l'octroi de subventions à des associations agréées acquérant des terrains à ériger en réserve naturelle. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 18-09-1999)
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Texte
(Abrogé) <AGF 1999-06-29/51, art. 25, 003; En vigueur : 28-09-1999>
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 06-09-1995 publié le 15-11-1995
Article modifié : 5