1995036097 7 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement. (TRADUCTION)

Texte

Article 1 . Article unique. La communication de chaque nomination à titre définitif, y compris une nomination à titre définitif par mutation, et de chaque modification de la désignation ou affectation par le pouvoir organisateur au Département de l'Enseignement se fait

1° à partir du 1er janvier 1993

- au " PERS 13 " : pour les membres du personnel de l'enseignement communautaire (annexe 1 du présent arrêté);

- au " PERS 14 " : pour les membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés (annexe 2 du présent arrêté);

2° à partir du 1er janvier 1994

- au " PERS 13 " : pour les membres du personnel de l'enseignement communautaire (annexe 3 du présent arrêté);

- au " PERS 14 " : pour les membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés (annexe 4 du présent arrêté).

Bruxelles, le 7 juin 1995.

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXE.

Art. N. Communications PERS 13 et PERS 14.

(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. 27-10-1995, p. 30448 - 30451).

Préambule

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment les articles 40, § 2, et 47, § 2, inséré par le décret du 21 décembre 1994;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, notamment les articles 31, § 8, et 41, § 2, insérés par le décret du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au Département de l'Enseignement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 avril 1993, 7 octobre 1993, 18 mai 1994, 11 janvier 1995 et 12 janvier 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 20 janvier 1993 et du 7 octobre 1993,

Arrête