1995036088 10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial pour l'année scolaire 1995-1996. (TRADUCTION)

§ 1. Pour l'année scolaire 1995-1996 l'utilisation du capital-périodes de l'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial est limitée à 95 %.

§ 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-périodes d'enseignement prioritaires aux migrants, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Le Ministre flamand, ayant l'enseignement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 9 avril 1992, relatif à l'enseignement-III, notamment l'article 27, § 2;

Vu le protocole n° 195 du 3 mai 1995 portant les conclusions des négociations au sein du Comité commun à tous les services publics;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 26 avril 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants doit être réglementé dans le plus bref délai;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

Après en avoir délibéré,

Arrête