1995036085 26 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 1990 fixant les modalités d'agrément et de subventionnement des centres d'intégration des immigrés. (TRADUCTION)

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 1990 fixant les modalités d'agrément et de subventionnement des centres d'intégration des immigrés est complété comme suit

"8° Projet de politique locale en faveur des immigrés : expérience de durée limitée visant à encourager les administrations locales à prendre des initiatives favorisant une politique pluridirectionnelle.".

Un article 13bis est inséré dans le même arrêté

"Les centres agréés en tant que centre régional d'intégration comme prévu à l'article 9 ou en tant que centre local d'intégration comme prévu à l'article 10 peuvent participer au projet de politique locale en faveur des immigrés. Par ce projet un certain nombre de communes pilotes est encouragée à soutenir et systématiser leurs efforts pour intégrer les immigrés dans la communauté locale. Des conventions définissant l'engagement mutuel des administrations locales et de la Communauté flamande sont conclues avec ces communes.".

Un article 14bis est inséré dans le même arrêté

"Pour les centres participant au projet de politique locale en faveur des immigrés l'objet des missions est prévu à l'article 9, 2° ou 10, 1°, d et 2° et l'objet d'autres missions convenues dans ce cadre est précisé dans la convention telle que visée à l'article 13bis, in fine.

En vue du maintien de leur agrément cette convention remplace les missions telles qu'elles sont précisées à l'article 9, 2° ou 10, 1°, d et 2°.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Le Ministre flamand qui a l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 1990 fixant les modalités d'agrément et de subventionnement des centres d'intégration des immigrés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 novembre 1990, 12 décembre 1990, 6 mars 1991, 13 novembre 1991, 19 mai 1993 et 16 mars 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 21 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la note d'orientation politique de la Communauté flamande relative aux immigrés affirme que le niveau local est le mieux placé pour réaliser l'intégration des immigrés; qu'une enquête a été menée de février 1994 à février 1995 afin de concrétiser la politique locale en faveur des immigrés; qu'il y a lieu de mettre en oeuvre les résultats de l'enquête; qu'en ce moment un certain nombre de communes pilotes est disposé à collaborer volontairement à la mise au point d'une politique locale en faveur des immigrés; qu'il y a lieu de prendre à court terme des initiatives à l'égard de ces communes afin de sauvegarder la bonne volonté et le savoir-faire acquis;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après délibération,

Arrête