1995036063 24 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande (TRADUCTION).

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande est complété comme suit

"19° la "NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" (la SA du Canal maritime et de la Gestion foncière des voies navigables pour la Flandre);

20° le "Vlaams Commissariaat-Generaal voor Toerisme" (le Commissariat général flamand au Tourisme).".

L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Le Ministre flamand qui a les Travaux publics, l'Aménagement du Territoire et les Affaires intérieures dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la Culture et les Affaires bruxelloises dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 5, inséré par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 et 11, modifiée par les lois des 19 juillet 1983 et 6 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande;

Vu l'avis motivé du comité supérieur de concertation Communauté flamande et Région flamande du 28 avril 1995;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures, du Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises et du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

Après délibération,

Arrête