1995036060 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 portant agrément et octroi de subventions des centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1995 et mise à jour au 14-09-1995)

(Voir NOTE sous TITRE) A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 portant agrément et octroi de subventions des centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 janvier 1989, 28 mars 1990, 20 juin 1990, 19 décembre 1991, 9 juin 1993 et 11 mai 1994, est ajouté le paragraphe suivant

"§ 4. En sus de la subvention supplémentaire octroyée conformément au § 2 précisé, une subvention supplémentaire est allouée pour l'année 1994, par jour et par enfant ou personne.

Cette subvention supplémentaire s'élève par jour et par enfant ou par personne pour les catégories d'agrément suivantes, à

1° pouponnières : 421 francs;

2° centres d'accueil pour enfants de 2 à 6 ans : 412 francs;

centres d'accueil pour enfants de plus de 6 ans : 348 francs;

centres d'accueil pour enfants admis dans un centre d'accueil pour enfants handicapés : 211 francs;

3° maisons maternelles : 421 francs.".

(Voir NOTE sous TITRE) Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

(Voir NOTE sous TITRE) Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin", notamment l'article 4, § 1er, d, modifié par les décrets des 21 décembre 1983, 3 mai 1989 et 23 février 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 portant agrément et octroi de subventions des centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 janvier 1989, 28 mars 1990, 20 juin 1990, 19 décembre 1991, 9 juin 1993 et 11 mai 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les établissements doivent adapter sans délai les traitements, en exécution du protocole du 20 septembre 1993;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 06-04-1995 publié le 14-09-1995