1995036059
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1995036059 16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des dispositions du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1995 et mise à jour au 31-05-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995036059
Art. 1 1995036059 16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des dispositions du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1995 et mise à jour au 31-05-2006)
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Texte
(abrogé) <AGF 2004-03-26/38, art. 17, 002; En vigueur : 01-04-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 26-03-2004 publié le 06-05-2004