1995036058
BE
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1995036058 26 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les [mesures] selon lesquelles le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" peut octroyer des subventions spéciales aux établissements. (TRADUCTION) <Intitulé modifié par AGF 2010-12-17/08 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2011 et mise à jour au 26-01-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995036058
Art. 1 1995036058 26 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les [mesures] selon lesquelles le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" peut octroyer des subventions spéciales aux établissements. (TRADUCTION) <Intitulé modifié par AGF 2010-12-17/08 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2011 et mise à jour au 26-01-2017)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2016-12-16/11 , art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 16-12-2016 publié le 26-01-2017
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 17-12-2010 publié le 17-01-2011
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5; 7/1