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1995036056 BE

1995036056 15 JUIN 1995. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle portant diverses mesures en matière d'emploi. (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995036056
Art. 1 1995036056 15 JUIN 1995. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle portant diverses mesures en matière d'emploi. (TRADUCTION) Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AM 2000-12-21/39, art. 16, 002; En vigueur : 24-01-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 21-12-2000 publié le 24-01-2001

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