1995036048 10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1989 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif des établissements d'enseignement de la Communauté flamande et aux e

L'intitulé de l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat est remplacé par l'intitulé suivant

"Arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif de l'enseignement organisé par la Communauté flamande".

A l'article 1er du même arrêté, les mots "des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat" sont remplacés par les mots "de l'enseignement organisé par la Communauté flamande".

L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1989 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif des établissements d'enseignement de la Communauté flamande et aux emplois subventionnés du personnel administratif des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande est remplacé par l'intitulé suivant

"Arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1989 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté flamande et aux emplois subventionnés du personnel administratif des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande".

A l'article 1er, § 1er, du même arrêté, les mots "et des centres psycho-médico-sociaux" sont insérés entre les mots "établissements d'enseignement" et "de la Communauté flamande".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire, notamment l'article 55, § 1er;

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, notamment l'article 201;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 1969 et du 1er décembre 1970;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1989 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif des établissements d'enseignement de la Communauté flamande et aux emplois subventionnés du personnel administratif des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 portant transfert au Conseil autonome de l'enseignement communautaire des membres du personnel administratif temporaires et nommés à titre définitif des centres psycho-médico-sociaux de l'enseignement communautaire, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'accord donné le 16 mars 1995 par le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions;

Vu le protocole du 3 mai 1995 du Comité sectoriel X - Enseignement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, par arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 portant transfert au Conseil autonome de l'enseignement communautaire des membres du personnel administratif temporaires et nommés à titre définitif des centres psycho-médico-sociaux de l'enseignement communautaire, les membres du personnel concernés ont été transférés à partir du 1er janvier 1994 dans la fonction d'agent;

Considérant qu'à cet effet, la fonction d'agent doit également être créée dans les centres psycho-médico-sociaux à partir du 1er janvier 1994;

Considérant qu'il y a également lieu de définir, à partir du 1er janvier 1994, les titres requis à cette fonction;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

Après en avoir délibéré,

Arrête