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1995036024 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 portant création, composition et fonctionnement de la commission instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse. (VERTALING).
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 6, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 portant création, composition et fonctionnement de la commission instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1994, les mots "six mois" sont remplacés par les mots "dix-huit mois".
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 1994.
Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, notamment l'article 24;
Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, notamment l'article 32;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 portant création, composition et fonctionnement de la commission instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 10 mai 1989 et du 12 octobre 1994, notamment les articles 2 et 6;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 5 avril 1995;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de créer d'urgence la possibilité de prolonger, pour une durée déterminée, un mandat expirant de la commission instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, afin de garantir la continuité des activités de cette commission;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille;
Après en avoir délibéré,
Arrête