1995036022 11 MARS 1992. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1988, portant création et fonctionnement de la commission de médiation de l'assistance spéciale à la jeunesse et du secrétariat administratif. (TRADUCTION).

L'article 31, deuxième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1988 portant création et fonctionnement de la commission de médiation de l'assistance spéciale à la jeunesse et du secrétariat administratif, est complété comme suit

" Le Ministre flamand désigne un ou plusieurs fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande en tant qu'ordonnateurs."

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mars 1992.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, notamment les articles 12 à 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1988 portant création et fonctionnement de la commission de médiation de l'assistance spéciale à la jeunesse et du secrétariat administratif, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 23 décembre 1988, du 31 mai 1989, du 10 octobre 1990 et du 22 mai 1991;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier sans tarder l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1988 afin de permettre le fonctionnement efficace des commissions de médiation, notamment en ce qui concerne la liquidation de petites dépenses;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

Arrête