1995036021 10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 1991 portant exécution du décret du 19 juin 1978 relatif aux services des bibliothèques publiques de langue néerlandaise. (TRADUCTION)

A l'article 61 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 1991 portant exécution du décret du 19 juin 1978 relatif aux services des bibliothèques publiques de langue néerlandaise les modifications suivantes sont apportées

1° au § 1er, deuxième alinéa, les mots "et d'un certificat d'aptitude à gérer une bibliothèque publique" sont supprimés;

2° le § 2, deuxième alinéa, est complété par la disposition suivante

"Les porteurs d'un diplôme délivré par une école de bibliothécaires sont dispensés de l'obtention d'un certificat d'aptitude.".

A l'article 66, § 1er, du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

a) la disposition suivante est ajoutée aux 1° et 2°

"Les porteurs d'un diplôme délivré par une école de bibliothécaires sont dispensés de l'obtention d'un certificat d'aptitude.";

b) aux 3°, 4°, 5° et 6°, les mots suivants sont supprimés : "et un certificat d'aptitude à gérer une bibliothèque publique".

A l'article 68, § 2, du même arrêté les mots "et d'un certificat d'aptitude à gérer une bibliothèque publique" sont supprimés.

Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 juin 1978 relatif aux services des bibliothèques publiques de langue néerlandaise, tel que modifié par les décrets des 21 décembre 1988, 21 décembre 1990, 10 novembre 1993, 22 décembre 1993 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 1991 portant exécution du décret du 19 juin 1978 relatif aux services des bibliothèques publiques de langue néerlandaise, modifié par l'arrêté du 29 juin 1994 et par le décret du 21 décembre 1994;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Bibliothèques publiques du 6 avril 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'urgence d'harmoniser les exigences relatives aux certificats d'aptitude imposées au personnel des bibliothèques avec l'évolution de la situation dans le domaine de l'éducation;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

Après délibération,

Arrête