1995036000 24 JUILLET 1995. - Décret organisant le remplacement des Ministres au sein du Conseil de la Communauté française.

§ 1. Le membre du Conseil de la Communauté française élu membre du Gouvernement cesse immédiatement de siéger lorsqu'il a prêté le serment prévu à l'article 62 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Il redevient membre du Conseil lorsque cessent ses fonctions de ministre.

§ 2. Par dérogation au § 1er, en cas de renouvellement d'une ou de plusieurs assemblées, le membre du Gouvernement peut concilier ses fonctions de membre du Gouvernement et ses fonctions de membre du Conseil ou d'une autre assemblée jusqu'à l'élection du nouveau Gouvernement sans, toutefois, que cette situation excède six mois, auquel cas il est alors pourvu à son remplacement.

§ 1. Le ministre, conseiller communautaire en exécution de l'article 24, § 3, 1°, de ladite loi du 8 août 1980, est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu.

§ 2. Le ministre, conseiller communautaire en exécution de l'article 24, § 3, 2°, de ladite loi spéciale, est remplacé par un conseiller élu conformément à la même disposition.

§ 1. Le remplacant du ministre a le statut de membre du Conseil.

§ 2. En cas de démission d'un ministre en cours de législature, le membre du Conseil qui l'a remplacé, en application de l'article 2, § 1er, du présent décret, réintègre sa place de premier suppléant, en ordre utile, de la liste sur laquelle il a été élu.

§ 3. En cas de démission d'un ministre en cours de législature, le membre du Conseil qui l'a remplacé, en application de l'article 2, § 2, du présent décret, cesse d'être membre du Conseil de la Communauté française.

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juillet 1995.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Travaux parlementaires

Documents du Conseil. - n° 7 - n° 1 : Proposition de décret; n° 2 : Avis du Conseil d'Etat; n° 3 : Rapport; n° 4 à 7 : Amendements. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 19 juillet 1995.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit