1995035999 16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le subventionnement de cours temporaires et l'octroi de subventions-traitements forfaitaires (TRADUCTION).

Les cours temporaires organisés par les établissements suivants

1° "Praktische School voor Gezins- en Huishoudopleiding", rue de la Poste 111, à 1210 Bruxelles, dénommés ci-après les cours de l'organisme "KAV";

2° "Katholiek Vormingswerk voor Landelijke Vrouwen", Minderbroedersstraat 8, à 3000 Louvain, dénommés ci-après les cours de l'organisme "KVLV";

3° "Huishoudelijke en Familiale Beroepsleergangen van de Socialistische Vooruitziende Vrouwen", rue Saint-Jean 32, à 1000 Bruxelles, dénommés ci-après les cours de l'organisme "SVV";

4° "La Ligue Braille, Institution nationale pour le bien des aveugles et des handicapés de la vue", rue d'Angleterre 57, à 1060 Bruxelles, dénommés ci-après les cours de la Ligue Braille;

sont subventionnés pour la période du 1er septembre 1993 au 31 août 1994 inclus. Au niveau administratif, les cours visés aux points 1°, 2° et 3° sont classés dans la catégorie "cours secondaires professionnels de niveau inférieur" et les cours visés au point 4° dans la catégorie "enseignement secondaire professionnel spécial de niveau inférieur".

Le montant de la subvention-traitement forfaitaire qui sera octroyée est fixé à 901 F (neuf cent un francs) par heure de cours effectivement donnée. Pourtant, le nombre d'heures de cours subventionnées ne peut respectivement dépasser

1° 22 123 heures pour les cours de l'organisme "KAV";

2° 26 923 heures pour les cours de l'organisme "KVLV";

3° 120 heures pour les cours de l'organisme "SVV";

4° 4 300 heures pour les cours de la Ligue Braille.

Pour la période du 1er septembre 1993 au 31 août 1994 inclus, les montants qui seront versés aux pouvoirs organisateurs des cours temporaires en question, sont calculés sur la base du forfait fixé à l'article 2.

Ils s'élèvent à

1° 19 932 823 F pour les cours de l'organisme "KAV";

2° 24 257 623 F pour les cours de l'organisme "KVLV";

3° 108 120 F pour les cours de l'organisme "SVV";

4° 3 874 300 F pour les cours de la Ligue Braille.

Les subventions-traitements forfaitaires, telles que calculées à l'article 3, doivent être imputées à charge de l'allocation de base 44.60 de la division organique 34.20, du budget de la Communauté flamande pour l'exercice 1995.

Le montant des subventions-traitements forfaitaires tel que calculé à l'article 3, est versé à la demande du pouvoir organisateur concerné au compte financier suivant

1° 000-0329642-36 de "Praktische School voor Gezins- en Huishoudopleiding" à Bruxelles;

2° 000-0037858-28 de "Katholiek Vormingswerk voor Landelijke Vrouwen" à Louvain;

3° 870-0405260-57 de "Socialistische Vooruitziende Vrouwen C.H.F.B." à Malines;

4° 000-0077868-74 de la "Ligue Braille - Institution nationale pour le bien des aveugles et des handicapés de la vue" à Bruxelles.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur l'enseignement technique, coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1957;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée par les lois des 29 juillet 1961, 27 juin 1962, 2 juin 1970, 6 juillet 1970, 11 juillet 1973, 17 janvier 1974, 14 juillet 1975, 20 février 1978, 18 septembre 1981 et 1er août 1985, par les arrêtés royaux n° 411 du 25 avril 1986 et 413 du 29 avril 1986, par la loi du 4 août 1986, par les arrêtés royaux n° 438 du 11 août 1986, 439 du 11 août 1986, 456 du 10 septembre 1986, 459 du 10 septembre 1986, 462 du 17 septembre 1986 et 468 du 9 octobre 1986, par la loi du 1er août 1988, par les décrets des 5 juillet 1989, 20 décembre 1989, 31 juillet 1990. 27 mars 1991 et 17 juillet 1991, par la loi du 20 juillet 1991 et par les décrets des 23 octobre 1991, 9 avril 1992, 25 juin 1992, 18 décembre 1992, 28 avril 1993 et 1er décembre 1993, notamment l'article 36, § 3;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1960 réglant l'organisation des écoles et cours temporaires de l'enseignement technique;

Vu l'accord du Ministre flamand, compétent pour le budget, donné le 16 mai 1995;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

Après en avoir délibéré,

Arrête