1995035995 19 AVRIL 1995. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)

Les crédits inscrits à la division I pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 1995 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de

(en millions de francs)

Crédits dissocies

Ajustements Crédits non Crédits Crédits

dissocies d'engagement d'ordonnancement

Crédits supplementaires 437,8 - 60,0

pour l'année en cours

Reductions 62,5 - -

Crédits supplementaires 22,6 - -

pour les années

antérieures

Les crédits inscrits à la division I pour les dépenses de l'année budgétaire 1995 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés selon les indications détaillées figurant au tableau au présent décret, à concurrence de

(en millions de francs)

Crédits dissocies

Ajustements Crédits non Crédits Crédits

dissocies d'engagement d'ordonnancement

Crédits supplementaires - 50,0 50,0

pour année en cours

Reductions 15,5 6,5 15,4

Crédits supplementaires 6,0 - -

pour les années

antérieures

Les crédits inscrits à la division I pour les dépenses de l'année budgétaire 1995 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de

(en millions de francs)

Crédits dissocies

Ajustements Crédits non Crédits Crédits

dissocies d'engagement d'ordonnancement

Crédits supplementaires 469,0 - -

pour année en cours

Reductions 476,6 288,4 88,4

Crédits supplementaires 74,3 - -

pour les années

antérieures

Le Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Agriculture et des Relations extérieures est autorisé à affecter le solde des ressources provenant du " Fonds voor Industriële Vernieuwing " (Fonds de Rénovation industrielle), disponible le 30 novembre 1994, à l'appui de la politique économique du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Agriculture et des Relations extérieures est autorisé à affecter le produit du transfert des prêts accordés avec des ressources du " Fonds voor Innovatie en Technologie " (Fonds d'Innovation et de Technologie) au financement de la convention conclue le 21 décembre 1994 avec la S.A. Gimvindus.

Le " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie " Middelgrote en Grote Ondernemingen " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - Moyennes et Grandes Entreprises) reprend les engagements pris à charge de l'allocation de base 01.01 du programme 51.10.

Par dérogation à l'article 5 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, un montant de 16,6 millions de francs, qui a fait l'objet d'un engagement à charge de l'allocation de base 12.38 du programme 99.1 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, peut être affecté aux obligations contractées au cours de l'année budgétaire 1995 pour un contrat relatif à un registre commun des clients.

Par dérogation à l'article 5 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, un montant de 290,9 millions de francs, qui a fait l'objet d'un engagement à charge de l'allocation de base 74.05 du programme 99.1 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, peut également être affecté aux obligations contractées au cours de l'année 1995 pour l'acquisition de matériel et de logiciels.

L'allocation de base 41.11 du programme 10 de la division organique 33 est diminuée de 141,6 millions de francs, pour ce qui est de la dotation au " Autonome Raad van het Gemeenschapsonderwijs " (Conseil autonome de l'Enseignement communautaire) visée à l'article 38, § 1, alinéa 2, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995.

Ce montant est inscrit sous une allocation de base 41.12 du programme 10 de la division organique 33.

En attendant l'entrée en vigueur du Titre IV, Chapitre I, du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, le Gouvernement flamand attribue, pour les quatre derniers mois de l'année 1995, des moyens de fonctionnement imputables sur l'allocation de base 41.12 du programme 10 de la division organique 33 aux instituts supérieurs autonomes flamands tels que visés par l'article 61bis, § 1, alinéa 1, du décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, inséré par le décret spécial du 13 juillet 1994.

Ces moyens de fonctionnement

sont attribués en fonction des dépenses réelles et des critères de répartition appliqués en 1994 par le Conseil central du " Autonome Raad van het Gemeenschapsonderwijs " (ARGO) pour les instituts supérieurs qui participent à un institut supérieur autonome flamand;

sont versés le 1er septembre 1995.

Le Ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est autorisé à liquider et payer, à charge de l'allocation de base 51.05 du programme 62.1 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, la subvention allouée à la société de construction agréée " Veilig Wonen " S.C. d'Alost, pour le projet d'assainissement " Brouwerij Concordia " à Grammont (visa n° 938626239 en date du 28 décembre 1993).

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) est autorisé à augmenter de 1 500 000 francs, en ce qui concerne l'année budgétaire 1994, le montant des engagements et liquidations pour les travaux au Centre de Formation et de Perfectionnement des Cadres d'Overijse, tel qu'il est fixé par l'article 49 du décret du 6 juillet 1994 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994.

Un montant égal est déduit, pour l'année budgétaire 1994, des montants fixés par l'article 49 précité du décret du 6 juillet 1994 pour les engagements et les liquidations à charge des crédits fractionnés par lots, inscrits pour les services de santé mentale.

§ 1. Dans l'article 11, § 1, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, sont supprimées les mentions suivantes

Division organique Programme Allocation de base

52 40 43.01

§ 2. Dans l'article 11, § 2, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour année budgétaire 1995, les allocations de base suivantes sont ajoutées

Division organique Programme Allocation de base

08 10 12.19

09 10 12.19

§ 3. L'article 11 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est complété par un § 3, rédigé comme suit

" § 3. L'allocation de base 43.01 du programme 52.40 peut couvrir des dépenses relatives à des années antérieures à concurrence d'un montant maximum de 688 000 000 de francs. ".

§ 1. Les libellés figurant à l'article 13 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 sont modifiés comme suit

" Division organique 61.

Programme 30.

33.01 - Subventions à des personnes morales de droit privé et des personnes physiques pour l'exécution de plans de rénovation rurale.

63.21 - Subventions aux provinces, communes, polders, wateringues, comités de remembrement et aux personnes morales de droit public désignées par le Gouvernement flamand pour l'exécution des plans de rénovation rurale tels qu'ils ont été approuvés par la Région flamande et dans la mesure où les administrations subordonnées intéressées ne jouissent pas de droits de tirage au sein du Fonds d'Investissement établi par le décret du 20 mars 1991. "

§ 2. L'article 13 du décret précité du 21 décembre 1994 est complété par les libellés suivants

" Division organique 61.

Programme 30.

63.20 - Subventions allouées pour l'amélioration des terres cultivables et des chemins ruraux et pour le drainage des terres cultivables dans le cadre d'une politique intégrée de rénovation rurale, dans la mesure où les administrations subordonnées intéressées ne jouissent pas de droits de tirage au seing du Fonds d'Investissement établi par le décret du 20 mars 1991.

73.21 - Subventions à la " Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande) pour l'exécution de plans de rénovation rurale.

Division organique 62.

Programme 20.

33.07 - Subvention à l'a.s.b.l. " Monumentenwacht Vlaanderen " (Inspection des Monuments pour la Flandre).

Division organique 62.

Programme 40.

01.90 - Dépenses de toute nature relatives au " Fonds voor de Huisvesting " (Fonds du Logement), y compris le " Vlaamse Hoge Raad voor de Huisvesting " (Conseil supérieur flamand du Logement). "

Dans l'article 16 (" Autonome Raad van het Gemeenschapsonderwijs ") du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, le montant de F 961 900 000 est diminué de F 25 300 000 et s'élève par conséquent à F 936 600 000.

L'article 17 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est remplacé par la disposition suivante

" Le " Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de F 3 049 100 000, dont F 588 700 000 en faveur de l'enseignement officiel subventionné et F 2 460 400 000 en faveur de l'enseignement libre subventionné, pour la gestion et l'entretien des bâtiments scolaires et les investissements y relatifs. "

Le " Investeringsdienst voor de Vlaamse Autonome Hogescholen " (Service d'Investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de F 31 900 000, pour l'accomplissement de sa mission définie par le décret du 13 juillet 1994.

§ 1. Dans l'article 19 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, le montant de F 101 400 000 est diminué de F 2 200 000 et s'élève par conséquent à F 99 200 000.

§ 2. Le " Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (Commissariaat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en Plein Air) est également autorisé à reporter le solde du budget de l'année 1994 à l'année 1995.

Dans l'article 20 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, le montant de F 306 000 000 est diminué de F 6 800 000 et s'élève par conséquent à F 299 200 000.

L'article 35 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est remplacé par la disposition suivante

" La Trésorerie est autorisé à fournir, à concurrence d'un montant de F 300 000 000 au maximum, les provisions nécessaires afin d'assurer les paiements à charge des allocations de base des programmes 40 et 80 de la division organique 24, avec l'obligation de régulariser ces provisions au plus tard le 31 décembre 1996. "

§ 1. Le " DAB Schoonmaak " (Service à Gestion séparée de Nettoyage) est ajouté à l'énumération figurant à l'article 37, § 1, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995.

§ 2. Pour les avances consenties au " DAB Schoonmaak " dépassant le montant de F 40 000 000, il devra être payé un intérêt dont le taux est égal à celui appliqué à charge de la Communauté flamande pour le crédit à court terme accordé par son caissier. L'intérêt sera calculé journellement.

L'article 44, § 2, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Le Ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à effectuer des transferts entre les allocations de base ayant trait aux charges d'intérêt et d'amortissement, dans les limites des crédits ouverts pour les programmes 40 et 80 de la division organique 24. "

L'article 61, § 7, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est complété comme suit

" - les subventions à l'a.s.b.l. " Monumentenwacht Vlaanderen. "

L'article 74 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 et remplacé par la disposition suivante

" Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à mandater le Directeur général du " Dienst voor de Scheepvaart " (Office de la Navigation), par projet séparé et dans le cadre fixé par le Gouvernement flamand en ce qui concerne le contrôle administratif et budgétaire, pour faire exécuter des travaux d'entretien extraordinaires à concurrence d'un montant de F 20 000 000 au maximum aux cours d'eau gérés par le " Dienst voor de Scheepvaart ". Ces travaux seront imputés à charge du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure), y compris les liquidations relatives aux travaux d'entretien extraordinaires à concurrence d'un maximum de F 20 000 000 par projet, ayant fait l'objet d'engagements au cours d'années budgétaires antérieures et imputables sur le poste II.A.22 du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ".

L'article 76 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est remplacé par la disposition suivante

" Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à mandater le fonctionnaire dirigeant de la " N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer foncière des Voies navigables pour la Flandre) et/ou l'ingénieur en chef-directeur de son auteur, par projet séparé et dans le cadre fixé par le Gouvernement flamand en ce qui concerne le contrôle administratif et budgétaire, pour l'exécution de travaux d'entretien extraordinaires à concurrence d'un montant de F 20 000 000 au maximum aux cours d'eau gérés par la " N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " et/ou son auteur. Ces travaux seront imputés au poste II.A.22 du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", y compris les liquidations relatives aux travaux d'entretien extraordinaires à concurrence d'un maximum de F 20 000 000 par projet, ayant fait l'objet d'engagements au cours d'années budgétaires antérieures. "

L'article 77 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est remplacé par la disposition suivante

" Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer et liquider, dans les limites budgétaires, à charge de l'allocation de base 54.01 du programme 20 de la division organique 64, la quote-part flamande dans la réparation des rives de l'Escaut occidental, nécessaire à cause de l'affouillement accéléré des courbes intérieures causé par les travaux de dragage et effectuée en exécution du programme d'approfondissement 48'/43'/38' de l'Escaut occidental. "

L'article 88 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est complété par l'alinéa suivant

" Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement inscrits à l'article 3.7 du budget du " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en Matière de l'Environnement et de la Nature) peut être reporté le 31 décembre 1994 à l'année budgétaire 1995 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1995, pour ce qui est des moyens attribués en exécution de la Conférence sur l'Emploi. "

§ 1. L'article 94, § 1, alinéa 2, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est remplacé par la disposition suivante

" Le budget s'élève à F 20 923 900 000 pour les recettes et à F 20 021 300 000 pour les dépenses. "

§ 2. Au § 3 du même article, le montant de F 21 391 100 000 est diminué de F 467 200 000 et s'élève par conséquent à F 20 923 900 000. "

§ 3. Le Ministre flamand qui a les communications dans ses attributions est autorisé à effectuer des paiements à charge du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " au cours de l'année budgétaire 1995, dans le cadre de la transaction avec la S.A. Flandria.

Le montant de l'autorisation d'engagement relative au " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - Middelgrote en Grote Ondernemingen " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - Moyennes et Grandes Entreprises) accordée par l'article 115 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est augmenté de F 256 400 000 et s'élève par conséquent à F 3 356 400 000.

L'article 50, § 2, du décret du 6 juillet 1994 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 est remplacé par la disposition suivante

" L'organisme " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) est autorisé, conformément au décret relatif à l'Infrastructure affectée aux matières personnalisables, à procéder à des engagements pour un montant maximum de F 61 100 000, majoré du transfert à partir de l'allocation de base 52.01 du programme 41.40 prévu au § 1, en vue de l'acquisition, la construction, la transformation, l'agrandissement et l'équipement des crèches. "

Dans l'article 111, § 1, alinéa dernier, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante

" La " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande de l'Environnement) est autorisée à utiliser le solde du budget pour le financement de la partie des travaux d'investissement qui n'est pas subventionnée par la Région flamande, pour le financement de la recherche technologique et des études effectuées dans le cadre de l'établissement d'un plan des réseaux d'égouts et de fossés et d'un inventaire des réseaux d'égouts des zones industrielles, ainsi que pour le financement de l'acquisition du bâtiment dénommé " Hopperank " et le remboursement des avances communautaires. "

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande, pour un montant maximum de 11 milliards de francs, à un emprunt contracté par la S.A. Tunnel Liefkenshoek, dans le cadre d'une transaction intervenue entre la Région flamande, le S.A. Tunnel Liefkenshoek et le consortium bancaire en vue du règlement de tous les litiges existants.

Les conditions et les modalités relatives à l'octroi de la garantie de la Région flamande à cet emprunt sont fixées par le Gouvernement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'ils soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Le Ministre flamande des Finances, du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

L. PEETERS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. DIVISION I. - Crédits budgétaires.

(en millions de francs)

PS CO PR LIBELLES SC Credit Supple- Reduc- Credit

PA AC 95 ment tion ajuste

95

DEPARTEMENT 0

Instances superieures

DIVISION ORGANIQUE 00

Conseil flamand

PS 01 10 Dotation au Conseil CND 670,6 437,8 1108,4

flamand

DEPARTEMENT 2

Département des Affaires

générales et des Finances

DIVISION ORGANIQUE 24

Administration de la

Budgétisation, de la

Gestion comptable et du

Management financier

PA 01 10 Logistique financiere CSA - 1,1 - 1,1

generale CND 45,7 - 0,6 45,1

PA 01 40 Dette directe CND 10594,5 - 58,6 10535,7

DIVISION ORGANIQUE 26

Administration des Marches

publics, des Bâtiments et

de l'Infrastructure

subsidiée

PA 01 10 Batiments COD 903,1 60,0 - 963,1

DEPARTEMENT 4

Département de l'Aide

sociale, de la Santé

publique et de la Culture

DIVISION ORGANIQUE 41

Administration de la

Famille et de l'Aide

sociale

PA 02 20 Assistance spéciale à la CND 5285,3 - 6,0 5279,3

jeunesse

PA 02 70 Aide sociale CSA - 6,0 - 6,0

DIVISION ORGANIQUE 43

Administration de

l'Animation

socio-culturelle

PA 02 10 Jeunesse CED 36,7 - 0,8 35,9

COD 88,8 - 2,3 86,5

PA 02 20 Education populaire et CED 87,7 - 2,0 85,7

bibliotheques COD 522,5 - 6,5 516,0

DIVISION ORGANIQUE 44

Administration des Arts

PA 02 50 Politique artistique CED 170,3 - 3,7 166,6

generale COD 344,0 - 6,6 337,4

DIVISION ORGANIQUE 49

Services du Secrétaire

général

PA 02 10 Dotation BLOSO CND 1187,7 - 9,5 1178,2

PA 02 40 Sports et Recreation CED 6,0 50,0 - 56,0

COD 56,3 50,0 - 106,3

DEPARTEMENT 5

Département de l'Economie,

de l'Emploi, des Affaires

intérieures et de

l'Agriculture

DIVISION ORGANIQUE 51

Administration de

l'Economie

PA 03 10 Politique economique CED 290,4 - 260,0 30,4

générale

PA 03 50 Ressources naturelles et CSA - 3,4 - 3,4

Energie CND 44,7 - 3,4 41,3

DIVISION ORGANIQUE 53

Administration des

Affaires intérieures

PA 01 50 Administrations locales et CSA - 14,0 - 14,0

régionales

DEPARTEMENT 6

Département de

l'Environnement et de

l'Infrastructure

DIVISION ORGANIQUE 61

Administration de la

Gestion de

l'Environnement, de la

Nature, du Sol et des

Eaux

PA 03 10 Environnement CED 386,6 - 1,4 385,2

COD 1290,1 - 1,4 1288,7

CND 4073,3 - 0,6 4072,7

CSA - 2,0 - 2,0

PA 03 20 Conservation de la Nature CED 532,2 - 0,4 531,8

et Espaces verts COD 491,9 - 0,4 491,5

CSA - 0,4 - 0,4

PA 03 30 Aménagement des zones CND 1268,8 - 5,2 1263,6

rurales CSA - 5,2 - 5,2

DIVISION ORGANIQUE 62

Administration de

Aménagement du

Territoire, du Logement

et des Monuments et Sites

PA 03 10 Aménagement du Territoire CND 12,2 - 0,2 12,0

et Urbanisme CSA - 0,2 - 0,2

PA 03 20 Monuments et sites CND 170,3 8,2 - 178,5

CSA - 5,7 - 5,7

CED 1463,4 - 8,2 1455,2

COD 1082,8 - 8,2 1074,6

DIVISION ORGANIQUE 63

Administration des Routes

et des Communications

PA 03 10 Routes CND 283,1 449,9 - 733,0

CSA - 12,3 - 12,3

PA 03 20 Transports en commun COD 2900,0 - 78,4 2821,6

CED 2145,6 - 18,4 2127,2

DIVISION ORGANIQUE 64

Administration des Voies

hydrauliques et de la

Marine

PA 03 20 Ports, Pilotage et CND 2631,3 10,9 - 2642,2

Navigation maritime CSA - 45,1 - 45,1

DIVISION ORGANIQUE 69

Services du Secrétaire

général

PA 03 90 Dépenses generales CND 18973,7 - 467,2 18506,5

DEPARTEMENT 9

Collège des Secrétaires

généraux

DIVISION ORGANIQUE 99

Collège des Secrétaires

généraux

PS 01 10 Moyens de subsistance CND 18344,3 - 3,1 18341,2

interdepartementaux CSA - 7,5 - 7,5

TOTAL DE LA DIVISION I CND 906,8 554,6

CED 50,0 294,9

COD 110,0 103,8

CSA 102,9

LEGENDE : PA = programme d'activités SC = sort de crédit

PS = programme de subsistance CND = crédit non dissocie

CO = code des compétences CED = crédit d'engagement

dissocie

DO = division organique COD = crédit d'ordonnancement

dissocie

PR = programme CV = crédit variable

AC = activite CSA = crédit supplémentaire

années antérieures

Art. N2 . Annexe 2. DIVISION III. - SERVICES A GESTION SEPAREE. - FONDS VOOR PREVENTIE EN SANERING INZAKE LEEFMILIEU EN NATUUR (Mina-Fonds) (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature - (Fonds Mina)).

Recettes.

(en millions de francs)

1.1. Recettes en application du décret du 2 juillet 1981 3 780,0

concernant la gestion des déchets.

1.2. Recettes en application de la loi du 26 mars 1971 sur 5 310,0

la protection des eaux de surface.

1.3. Recettes en application du décret du 23 janvier 1991 140,0

relatif à la protection de l'environnement contre la

pollution due aux engrais.

1.4. Recettes en application du décret du 23 mai 1990 86,8

relatif à la délivrance de permis de chasse et de

licences de chasse.

1.5. Recettes résultant de la gestion du patrimoine sous 75,0

l'autorité de la Direction de la Conservation et du

Développement de la Nature.

1.6. Report en application du décret contenant le budget 3 553,2

général des dépenses de la Communauté flamande pour

année budgétaire 1995 (allocation de base 61.03,

programme 61.10).

1.7. Solde au 31 décembre 1994 du " Mina-Fonds " 2 401,0

1.8. Recettes diverses. 51,5

1.9. Recettes pour ordre. 0,1

1.10. Dividendes de la SA " Vlaamse Milieuholding " 29,2

(Holding flamand pour l'Environnement).

1.11. Recettes en application de l'article 3, alinéa 1, 8, 415,4

de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au

financement des Communautés et des Régions.

1.12. Aide financière de la Communauté européenne relative 91,0

aux dépenses faites par la Communauté flamande

dans le cadre de l'application des règlements

européens N s 2078 et 2080.

1.13. Report en application du décret contenant le budget 350,0

général des dépenses de la Communauté flamande pour

année budgétaire 1995 (allocation de base 61.04,

programme 61.10 - dotation supplémentaire Conférence

sur l'Emploi).

16 283,2

Dépenses courantes.

(en millions de francs)

CE CO

2.1. Dotation de fonctionnement à la OVAM (Société 390,3 390,3

publique des Déchets pour la Région flamande).

2.2. Dotation de fonctionnement à la OVAM (Société 2 161,9 2 161,9

flamande de l'Environnement).

2.3. Dépenses courantes en application du décret du 193,1 193,1

23.01.1991 relatif à la protection de

l'environnement contre la pollution due aux

engrais.

2.4. Dépenses courantes en application du Plan des 1 420,6 1 250,0

déchets, fixe par l'Arrêté du Gouvernement

flamand du 20.02.1991.

2.5. Dépenses courantes en application du Plan de 488,2 290,0

développement de la Nature.

2.6. Dépenses courantes résultant de la gestion du 244,3 200,0

patrimoine sous autorité de la Direction de

la Conservation et du Développement de la

Nature.

2.7. Dépenses courantes relatives au Programme Presti 150,0 75,0

(Programme stimulant la prévention) et à

d'autres projets dans le domaine de la

technologie de l'environnement.

2.8. Dépenses courantes en exécution des engagements 0,0 0,0

à l'égard de la S.A. " Vlaamse Milieuholding ".

2.9. Dépenses courantes des années antérieures du 0,0 0,0

" Mina-Fonds ".

2.10. Dépenses courantes en application de la 5 471,2 5 471,2

convention du 11.01.1991 entre la Région

flamande et la SA Aquafin.

2.11. Subventions aux associations en exécution du 60,8 60,8

décret du 29.04.1991 instituant un Conseil

flamand de l'Environnement et de la Nature.

2.12. Aide aux administrations communales 0,0 595,5

conformément aux conventions écologiques avec

la Région flamande.

2.13. Aide aux gouvernements provinciaux conformément 0,0 25,7

aux conventions écologiques avec la Région

flamande.

2.14. Dépenses relatives à des campagnes de

sensibilisation subventions et conventions.

2.15. Dépenses courantes diverses. 21,5 21,5

2.16. Dépenses pour ordre. 0,1 0,1

10 640,3 10 773,4

Dépenses de capital.

(en millions de francs)

CE CO

3.1. Dépenses de capital en application du plan de 101,4 101,4

développement de la nature.

3.2. Application du Programme d'Impulsion à la 0,0 0,0

Technologie de l'Environnement (Arrêté du

Gouvernement flamand du 31 juillet 1990) et

d'autres projets en matière de prévention et

de recyclage.

3.3. Projets de toute nature en matière de prévention 0,0 0,0

et de recyclage.

3.4. Application du décret du 23 janvier 1991 relatif 12,3 12,3

à la protection de l'environnement contre la

pollution due aux engrais.

3.5. Dépenses de capital en application du Plan des 160,7 188,0

déchets fixe par Arrêté du Gouvernement

flamand du 20.02.1991, y compris les transferts

à la OVAM opères à cette fin.

3.6. Dépenses de capital résultant de la gestion et 444,4 320,5

de l'acquisition de biens patrimoniaux sous

autorité de la Direction de la Conservation

et du Développement de la Nature du Ministère

de la Communauté flamande, à l'exclusion des

dépenses faites en exécution de la loi du

1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, y

compris les dépenses d'investissement de toute

nature pour l'aménagement, la conservation et

l'amélioration des forets et des espaces verts

publics, des zones naturelles, des eaux

piscicoles naturelles et des établissements

et constructions appartenant à ces domaines

ainsi que pour la création d'un centre

botanique.

3.7. Application de l'arrêté royal du 23 juillet 1981 760,4 713,9

relatif à l'octroi de subsides pour certains

travaux, fournitures et services.

3.8. Dépenses de capital en exécution des engagements 753,7 753,7

à égard de la S.A. " Vlaamse Milieuholding ".

3.9. Dépenses de capital en exécution des engagements 0,0 0,0

contractes en 1989 et 1990 à charge du Fonds

de Prévention et d'Assainissement en matière

de l'Environnement et de la Nature, inscrites

à l'art. 60.10.71, Division II du budget de la

Communauté flamande 1990.

3.10. Dépenses d'investissement en application des 2 872,5 2 872,5

conventions du 11 janvier 1991 entre la Région

flamande et la SA Aquafin.

3.11. Dotation patrimoniale au Conseil flamand de 30,0 30,0

l'Environnement et de la Nature.

3.12. Dépenses de capital de la OVAM. 17,3 17,3

3.13. Aide spéciale pour aménagement ou 613,2 500,0

amélioration d'égouts par les communes ainsi

que pour la réalisation de petits projets

d'épuration des eaux d'égout.

3.14. Dépenses pour ordre. 0,1 0,1

3.15. Dépenses de capital diverses et quelconques. 0,1 0,1

5 766,1 5 509,8

16 406,4 16 283,2

Art. N3 . Annexe 3. VLAAMS INFRASTRUCTUURFONDS (VIF). - (Fonds flamand d'Infrastructure).

Recettes du VIF.

A. Compétences du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures.

(en millions de francs)

Art. Libelles

I.A.1. Recettes, y compris les paiements relatifs aux 774,0

indemnisations et aliénations découlant de la

gestion du patrimoine relevant des administrations

suivantes du Département de l'Environnement et

de l'Infrastructure du Ministère de la Communauté

flamande

a) l'Administration de l'Infrastructure routière

et des Communications;

b) l'Administration de l'Infrastructure des Eaux

et de la Marine;

c) l'Administration des Etudes et des Missions d'Appui.

I.A.2. Recettes obtenues en application des lois, décrets p.m.

et règlements relatifs à la protection et à la

promotion de la sécurité routière, exception faite

des recettes revenant à l'Etat belge en vertu

de la loi.

I.A.3. Intérêts, amortissements, remboursements, cotisations 20,0

et produit de ventes et d'autres opérations

résultant de ou realises, suivant le cas, avec

les moyens du " Vlaams Infrastructuurfonds " ou

avec les crédits affectes antérieurement aux

travaux publics et au transport tels qu'ils

sont définis à l'article 6, 1, X, 1 à 5 inclus,

de la loi spéciale du 8 août 1980, modifie par

la loi spéciale du 8 août 1988.

I.A.4. Produit de ventes, d'indemnités pour frais de 448,0

dossier, d'autorisations et de permis en vertu

des lois et règlements relatifs aux travaux publics.

I.A.5. Recettes résultant des activités de l'Administration 20,0

des Etudes et des Missions d'Appui portant sur

le contrôle des ouvrages d'art, l'essai de matériaux

les levés topographiques, la reconnaissance

géotechnique.

I.A.6. Produit des amendes administratives ainsi que 22,0

tout autre montant perçu à charge de contrevenants

à la législation et aux règlements relatifs aux

travaux publics, à la suite d'actions intentées

par les services de la Région flamande ou de

jugements prononces par les cours et tribunaux;

exception faite des recettes revenant à l'Etat belge.

I.A.7. Aide financière de la Communauté européenne et 55,0

d'autres autorités superieures relative aux

dépenses de la Communauté flamande dans le domaine

des travaux publics.

I.A.8. Partie Rubrique A du solde du " Vlaams p.m.

Infrastructuurfonds " disponible le 31 décembre

de année précédant l'exercice budgétaire

I.A.9. Recettes en application du décret du 21 décembre 1990 310,0

contenant des dispositions budgétaires techniques

ainsi que des dispositions accompagnant le

budget 1991, titre II, chapitre IV (captage d'eau),

tel qu'il a été modifie en dernier.

I.A.10. Recettes au profit de la Région flamande en 7,0

application de la décision du Gouvernement flamand

du 13 novembre 1991, point 52, concernant les

terrains de la rive gauche de l'Escaut.

I.A.11. Recettes en provenance des entreprises portuaires. 20,0

I.A.13. Transfert de l'allocation de base 61.03.69.9 18 499,9

inscrite au décret contenant le budget général

des dépenses de la Communauté flamande.

I.A.14. Recettes en application des accords de coopération 96,0

avec d'autres pouvoirs publics, avec des personnes

morales et des personnes privées, y compris les

recettes du sponsoring.

I.A.15. Recettes de vignettes (infrastructure des eaux). 5,0

I.A.16. Recettes diverses et occasionnelles. 202,0

I.A.17. Acquittement de recettes arrierees. 300,0

I.A.18. Produits revenant à la Région flamande dans le cadre p.m.

de la vignette routière au niveau européen.

I.A.19. Recettes pour ordre. p.m.

TOTAL : 20 778,9

B. Compétences du Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles.

(en millions de francs)

1. Paiements de l'Etat belge relatifs aux services 135,0

de la douane et de la navigation maritime

2. Aide financière de l'Union européenne relative 10,0

aux dépenses de la Communauté flamande dans le

domaine des transports et de la mobilité

TOTAL : 145,0

TOTAL DES RECETTES : 20 923,9

Art. N4 . Annexe 4. Dépenses du VIF.

A. Compétences du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures.

(en millions de francs)

Art. Libelles CND CED COD

II.A.10. Dépenses diverses d'entretien pour p.m. 180,0

la promotion de la sécurité

routière et pour amélioration de

l'écoulement du trafic sur les

routes régionales, y compris les

dépenses pour le nettoyage et

l'embellissement des routes

régionales

II.A.11. Dépenses d'investissement pour la 9 638,5 7 476,6

lutte structurelle contre le gêne

cause par la circulation et les

perturbations de l'environnement

ainsi que pour la promotion de la

sécurité et du confort de la

circulation, y compris les

installation électriques et

électromécaniques nécessaires, les

études d'évaluation des incidences

sur l'environnement et les

acquisitions et expropriations

ainsi que les charges de

celles-ci.

II.A.12. Investissements routiers estimes p.m. 160,0

d'un intérêt particulier du point

de vue économique par le

Gouvernement flamand.

II.A.13. Dépenses dans le cadre des projets 20,0

" Netheidsactie Wegen " (Action

Routes propres) et " Vlaamse

Wegentelefoon " (Téléphone routier

flamand).

II.A.14. Dépenses nécessaires, quel que soit p.m. p.m.

leur nature ou catégorie

économique, relatives au

" Liefkenshoektunnel " d'Anvers

et/ou se rapportant à

l'optimisation de l'utilisation de

ce tunnel.

II.A.20. Dépenses d'investissement 6 509,9 6 578,5

supplémentaires à l'appui de la

politique de la Communauté

flamande relative aux ports

maritimes et aux voies d'accès

maritimes de ceux-ci.

II.A.21. Investissements portuaires estimes p.m. 330,0

d'un intérêt particulier du point

de vue économique par le

Gouvernement flamand.

II.A.22. Dépenses d'entretien et 2 176,7 2 138,2

d'investissement pour la promotion

structurelle de la navigation

intérieure, notamment en vue de

amélioration des liaisons entre

les ports et leur arrière-pays.

II.A.23. Investissements relatifs aux voies p.m. 200,0

d'eau estimes d'un intérêt

particulier du point de vue

économique par le Gouvernement

flamand.

II.A.24. Dépenses d'investissement 2 183,8 2 445,0

supplémentaires en matière de

travaux de maîtrise des eaux à la

cote et sur les voies d'eau et les

rivières, soumises ou non aux

marées, leurs dépendances y étant

comprises et inclusivement les

acquisitions et les expropriations

nécessaires à exécution des

travaux.

II.A.25. Investissements dans le port 75,0 189,0

d'Anvers en application de la

décision du Gouvernement flamand

du 13 décembre 1991, point 52,

concernant les terrains de la rive

gauche de l'Escaut.

II.A.26. Acquisition et expropriation de p.m. p.m.

terrains en vue de exécution de

travaux sur les voies d'eau, aux

ports et leurs voies accès

maritimes, aux digues maritimes

et fluviales et aux

infrastructures de maîtrise des

eaux, y compris les charges qui

en découlent.

II.A.27. Travaux d'entretien extraordinaires p.m. p.m.

en matière de maîtrise des eaux à

la cote et sur les voies d'eau et

les rivières, soumises ou non aux

marées, leurs dépendances et

infrastructure récréatives annexes

y étant comprises et inclusivement

les travaux de réparation des

dommages causes par les tempêtes

et les inondations.

II.A.30. Dépenses pour la reparation 110,0 94,0

d'avaries aux installations

électriques et électromécaniques

des routes régionales, des voies

d'eau navigables et des autres

biens patrimoniaux relevant de

l'Administration des Etudes et

des Missions d'Appui (AOSO) ainsi

que pour amélioration de ces

installations.

II.A.90. Frais de fonctionnement (y compris 15,0

les frais d'équipement) du

" Vlaams Infrastructuurfonds ",

secteur des travaux publics.

II.A.91. Dépenses diverses, y compris les 50,0

frais études, secteur des

travaux publics.

TOTAL : 85,0 20 693,9 19 791,3

B. Compétences du Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles.

(en millions de francs)

CND CED COD

1. Remboursement R.M.T. 101,3

2. Dépenses diverses relatives aux 0,0

déplacements et à la mobilité

Etudes et projets-pilote et

encadrement aux fins de

l'élaboration et de exécution

de plans des déplacements

aux niveaux des entreprises

3. Dépenses diverses (entre autres 43,7

paiements relatifs à la S.A.

Flandria)

TOTAL : 145,0

TOTAL DES DEPENSES : 230,0 20 693,9 19 791,3

Art. N5. Annexe 5. DIVISION V. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. - FONDS VOOR DE ECONOMISCHE EXPANSIE EN DE REGIONALE RECONVERSIE. (MIDDELGROTE EN GROTE ONDERNEMINGEN). - (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale. (Moyennes et grandes Entreprises)).

Recettes.

Rubrique Indication des rubriques Annee budgétaire

1995

CHAPITRE 41

Intervention des pouvoirs publics

41.1 Dotation de la Région flamande (art. 61.01.51.2) 5 950,0

Total pour le chapitre 41 5 950,0

CHAPITRE 42

Revenus résultant de l'exercice de la mission

statutaire

42.1 Remboursements par les entreprises 300,0

Total pour le chapitre 42 300,0

CHAPITRE 45

Recettes à affectation particulière

45.1 Report des soldes au 31.12.1994 -

Total pour le chapitre 45 -

CHAPITRE 46

Recettes pour ordre

46.1 Recettes diverses 1,0

Total pour le chapitre 46 1,0

Total des recettes 6 251,0

Dépenses.

Rubrique Indication des rubriques et des Estimation des rubriques

chapitres

Engagements Ordonnancements

CHAPITRE 46

Dépenses pour ordre

46.1 Dépenses diverses 0,0 1,0

Total pour le chapitre 46 1,0

CHAPITRE 53

Paiements à des tiers résultant de

l'exercice de la mission

statutaire

53.1 Aide aux investissements en 2 986,4 5 262,0

application des lois des 17.7.1959

et 30.12.1970 et du décret du

15.12.1993

53.2 Etudes relatives à l'expansion 10,0 10,0

économique

53.3 Autres dépenses dans le cadre de la 260,0 600,0

politique sociale, économique et

régionale du Gouvernement flamand

53.4 Dépenses relatives à l'amenagement 100,0 378,0

de terrains d'entreprises et à la

réoccupation de sites industriels

Total pour le chapitre 53 3 356,4 6 250,0

Total des recettes 3 356,4 6 251,0

Travaux parlementaires

Session 1994-1995 : Documents. Projet de décret : 19-A - n° 1 + Erratum. - Rapport de la Cour des comptes : 21 - n° 1. - Amendements : 19-A - n° 2. - Rapport : 19-A - n° 3. - Amendement : 19-A, n° 4. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 4 avril 1995.

Préambule

Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit