1995035993
BE
BE
1995035993 26 JUIN 1995. - Décret spécial établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du [Parlement flamand]. (TRADUCTION) <DCFL 2005-11-10/74, art. 4, 002; En vigueur : 25-12-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1995 et mise à jour au 17-10-2006).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035993
Art. 1 1995035993 26 JUIN 1995. - Décret spécial établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du [Parlement flamand]. (TRADUCTION) <DCFL 2005-11-10/74, art. 4, 002; En vigueur : 25-12-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1995 et mise à jour au 17-10-2006).
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <DCFL 2006-07-07/86 , art. 28, 4° , 003; En vigueur : 27-10-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 07-07-2006 publié le 17-10-2006
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 10-11-2005 publié le 15-12-2005
Articles modifiés
INTITULE; 2; 3; 3BIS; 4