1995035992
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1995035992 26 JUIN 1995. - Décret spécial instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exercant un mandat de membre du [Parlement flamand] ou du Gouvernement flamand. (TRADUCTION) <DCFL 2005-11-10/74, art. 5, 002; En vigueur : 25-12-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1995 et mise à jour au 15-12-2005).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035992
Art. 1 1995035992 26 JUIN 1995. - Décret spécial instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exercant un mandat de membre du [Parlement flamand] ou du Gouvernement flamand. (TRADUCTION) <DCFL 2005-11-10/74, art. 5, 002; En vigueur : 25-12-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1995 et mise à jour au 15-12-2005).
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2006-07-07/86 , art. 28, 5° , 003; En vigueur : 27-10-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 07-07-2006 publié le 17-10-2006
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 10-11-2005 publié le 15-12-2005
Articles modifiés
INTITULE; 2