1995035952 24 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les déchets dangereux. (Traduction)

§ 1. L'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 1994 fixant les déchets dangereux est remplacé par la disposition suivante

" § 1. Chaque déchet figurant sur la liste constituant l'annexe 1 du présent arrêté, est un déchet dangereux.

§ 2. Chaque déchet figurant sur la liste constituant l'annexe 2 du présent arrêté est un déchet dangereux dès que ce déchet n'est plus considéré comme un petit déchet dangereux d'origine ménagère tel que visé à l'article 3, § 5, g) du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets.

§ 3. Les déchets figurant sur la liste constituant l'annexe 3 du présent arrêté sont, quelle que soit leur provenance, également des déchets dangereux.

§ 4. Le Ministre flamand peut préciser et au besoin modifier les listes constituant les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.".

§ 2. Les annexes 1 et 2 de l'arrêté précité du 27 avril 1994 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

§ 3. L'annexe 3 du présent arrêté devient l'annexe 3 de l'arrêté précité du 27 avril 1994.

L'article 2, § 1, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 1995 fixant les modalités de l'agrément des collecteurs et de l'enregistrement des transporteurs de déchets est remplacé par la disposition suivante

" 1° déchets dangereux tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 1994 fixant les déchets dangereux, modifié par l'arrêté du 24 mai 1995; "

L'article 3, point 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants est remplacé par la disposition suivante

" 7. Installations pour l'incinération, la transformation chimique ou le stockage dans ou sur le sol de déchets dangereux. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 26 juin 1995.

Le Ministre flamand qui à l'environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 1995.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. Liste des déchets dangereux et leurs numéros de code conformément à la Décision du Conseil 94/904/CE du 22 décembre 1994 à l'exception du chapitre 20.

Dechets provenant de la production primaire de l'agriculture,

de l'horticulture, de la chasse, de la peche, de

l'aquaculture, de la preparation et de la transformation

des aliments

Dechets provenant de la production primaire

02 01 05 Dechets agrochimiques

Dechets provenant de la transformation du bois et de la

production de papier, de carton, de pate a papier, de

panneaux et de meubles

Dechets de produits de protection du bois

03 02 01 composes organiques non halogenes de protection du bois

03 02 02 composes organochlores de protection du bois

03 02 03 composes organometalliques de protection du bois

03 02 04 composes inorganiques de protection du bois

Dechets provenant des industries du cuir et du textile

Dechets de l'industrie du cuir

04 01 03 dechets de degraissage contenant des solvants sans phase

liquide

Dechets de l'industrie textile

04 02 11 dechets halogenes provenant de l'habillage et des finitions

Dechets provenant du raffinage du petrole, de la

purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du

charbon

Boues et dechets solides contenant des hydrocarbures

05 01 03 boues de fond de cuves

05 01 04 boues d'alkyles acides

05 01 05 hydrocarbures accidentellement repandus

05 01 07 goudrons acides

05 01 08 autres goudrons et bitumes

Argiles de filtration usees

05 04 01 argiles de filtration usees

Dechets provenant du traitement pyrolytique du charbon

05 06 01 Goudrons acides

05 06 03 autres goudrons

Dechets provenant de la purification du gaz naturel

05 07 01 boues contenant du mercure

Dechets provenant de la regeneration de l'huile

05 08 01 argiles de filtration usees

05 08 02 goudrons acides

05 08 03 autres goudrons

05 08 04 dechets liquides aqueux provenant de la regeneration de

l'huile

Dechets des procedes de la chimie minerale

Dechets de solutions acides

06 01 01 acide sulfurique et acide sulfureux

06 01 02 acide chlorhydrique

06 01 03 acide fluorhydrique

06 01 04 acide phosphorique et acide phosphoreux

06 01 05 acide nitrique et acide nitreux

06 01 99 dechets non specifies ailleurs

Dechets de solutions alcalines

06 02 01 hydroxyde de calcium

06 02 02 soude

06 02 03 ammoniaque

06 02 99 dechets non specifies ailleurs

Dechets de sels et leurs solutions

06 03 11 sels et solutions contenant des cyanures

Dechets contenant des metaux

06 04 02 sels metalliques (sauf 06 03 00)

06 04 03 dechets contenant de l'arsenic

06 04 04 dechets contenant du mercure

06 04 05 dechets contenant d'autres metaux lourds

Dechets provenant de la chimie des halogenes

06 07 01 dechets contenant de l'amiante provenant de l'electrolyse

06 07 02 dechets du charbon actif utilise pour la production du chlore

Dechets d'autres procedes de la chimie minerale

06 13 01 pesticides inorganiques, biocides et agents de protection

du bois

06 13 02 charbon actif use (sauf 06 07 02)

Dechets des procedes de la chimie organique

Dechets provenant de la fabrication, formulation,

distribution et utilisation de produits organiques de base

07 01 01 eaux de lavage et liqueurs meres aqueuses

07 01 03 solvants, liquides de lavage et liqueurs meres organiques

halogenes

07 01 04 autres solvants, liquides de lavage et liqueurs meres

organiques

07 01 07 residus de reaction et residus de distillation halogenes

07 01 08 autres residus de reaction et residus de distillation

07 01 09 gateaux de filtration et absorbants uses halogenes

07 01 10 autres gateaux de filtration et absorbants uses

Dechets provenant de la fabrication, formulation, distribution

et utilisation de matieres plastiques, caoutchouc et fibres

synthetiques

07 02 01 eaux de lavage et liqueurs meres aqueuses

07 02 03 solvants, liquides de lavage et liqueurs organiques halogenes

07 02 04 autres solvants, liquides de lavage et liqueurs meres

organiques

07 02 07 residus de reaction et residus de distillation halogenes

07 02 08 autres residus de reaction et residus de distillation

07 02 09 gateaux de filtration et absorbants uses halogenes

07 02 10 autres gateaux de filtration et absorbants uses

Dechets provenant de la fabrication, formulation, distribution

et utilisation de teinture et pigments organiques (sauf les

dechets provenant de la fabrication de pigments inorganiques

et d'opacifiants)

07 03 01 eaux de lavage et liqueurs meres aqueuses

07 03 03 solvants, liquides de lavage et liqueurs meres organiques

halogenes

07 03 04 autres solvants, liquides de lavage et liqueurs meres

organiques

07 03 07 residus de reaction et residus de distillation halogenes

07 03 08 autres residus de reaction et residus de distillation

07 03 09 gateaux de filtration et absorbants uses halogenes

07 03 10 autres gateaux de filtration et absorbants uses

Dechets provenant de la fabrication, formulation, distribution

et utilisation des pesticides organiques (sauf 02 01 05)

07 04 01 eaux de lavage et liqueurs meres aqueuses

07 04 03 solvants, liquides de lavage et liqueurs meres

organiques halogenes

07 04 04 autres solvants, liquides de lavage et liqueurs meres

organiques

07 04 07 residus de reaction et residus de distillation halogenes

07 04 08 autres residus de reaction et residus de distillation

07 04 09 gateaux de filtration et absorbants uses halogenes

07 04 10 autres gateaux de filtration et absorbants uses

Dechets provenant de la fabrication, formulation,

distribution et utilisation des produits pharmaceutiques

07 05 01 eaux de lavage et liqueurs meres aqueuses

07 05 03 solvants, liquides de lavage et liqueurs meres organiques

halogenes

07 05 04 autres solvants, liquides de lavage et liqueurs meres

organiques

07 05 07 residus de reaction et residus de distillation halogenes

07 05 08 autres residus de reaction et residus de distillation

07 05 09 gateaux de filtration et absorbants uses halogenes

07 05 10 autres gateaux de filtration et absorbants uses

Dechets provenant de la fabrication, formulation,

distribution et utilisation des corps gras, savons,

detergents, desinfectants et cosmetiques

07 06 01 eaux de lavage et liqueurs meres aqueuses

07 06 03 solvants organiques halogenes

07 06 04 autres solvants, liquides de lavage et liqueurs meres

organiques

07 06 07 residus de reaction et residus de distillation halogenes

07 06 08 autres residus de reaction et residus de distillation

07 06 09 gateaux de filtration et absorbants uses halogenes

07 06 10 autres gateaux de filtration et absorbants uses

Dechets provenant de la fabrication, formulation,

distribution et utilisation de produits chimiques issus

de la chimie fine et de produits chimiques non specifies

ailleurs

07 07 01 eaux de lavage et liqueurs meres aqueuses

07 07 03 solvants, liquides de lavage et liqueurs meres organiques

halogenes

07 07 04 autres solvants, liquides de lavage et liqueurs meres

organiques

07 07 07 residus de reaction et residus de distillation halogenes

07 07 08 autres residus de reaction et residus de distillation

07 07 09 gateaux de filtration et absorbants uses halogenes

07 07 10 autres gateaux de filtration et absorbants uses

Dechets provenant de la fabrication, formulation,

distribution et utilisation de produits de revetement

(peintures, vernis et emaux vitrifies, mastics et encres

d'impression

Dechets provenant de la fabrication, formulation,

distribution et utilisation de peintures et vernis

08 01 01 dechets de peintures et vernis contenant des solvants

halogenes

08 01 02 dechets de peintures et vernis contenant des solvants non

halogenes

08 01 06 boues provenant du decapage de peintures et vernis

contenant des solvants halogenes

08 01 07 boues provenant du decapage de peintures et vernis contenant

des solvants non halogenes

Dechets provenant de la fabrication, formulation,

distribution et utilisation d'encres d'impression

08 03 01 dechets d'encre contenant des solvants halogenes

08 03 02 dechets d'encre contenant des solvants non halogenes

08 03 05 boues d'encre contenant des solvants halogenes

08 03 06 boues d'encre contenant des solvants non halogenes

Dechets provenant de la fabrication, formulation,

distribution et utilisation de colles et mastics (y compris

des produits d'etancheite)

08 04 01 dechets de colles et mastics contenant des solvants halogenes

08 04 02 dechets de colles et mastics contenant des solvants non

halogenes

08 04 05 boues de colles et mastics contenant des solvants halogenes

08 04 06 boues de colles et mastics contenant des solvants non

halogenes

Dechets provenant de l'industrie photographique

Dechets de l'industrie photographique

09 01 01 bains de developpement aqueux contenant un activateur

09 01 02 bains de developpement aqueux pour plaques offset

09 01 03 bains de developpement solvants

09 01 04 bains de fixation

09 01 05 bains de blanchiment et bains de blanchiment/fixation

09 01 06 dechets contenant de l'argent provenant du traitement in situ

des dechets photographiques

Dechets inorganiques provenant des procedes thermiques

Dechets provenant de centrales electriques et autres

installations de combustion (sauf dechets provenant

d'installations de traitement de dechets, d'installations

d'epuration des eaux exterieures et des entreprises de

distribution d'eau)

10 01 04 cendres volantes de fuel

10 01 09 acide sulfurique

Dechets de la pyrometallurgie de l'aluminium

10 03 01 goudrons et autres dechets carbones provenant de la

fabrication des anodes

10 03 03 ecumes

10 03 04 scories de première fusion/crasses blanches

10 03 07 vieilles brasques

10 03 08 scories salees de seconde fusion

10 03 09 crasses noires de seconde fusion

10 03 10 dechets provenant du traitement des scories salees et du

traitement des crasses noires

Dechets provenant de la pyrometallurgie du plomb

10 04 01 scories (premiere et seconde fusion)

10 04 02 crasses et ecumes (premiere et seconde fusion)

10 04 03 arseniate de calcium

10 04 04 poussieres de filtration des fumees

10 04 05 autres fines et poussieres

10 04 06 dechets solides provenant de l'epuration des fumees

10 04 07 boues provenant de l'epuration des fumees

Dechets provenant de la pyrometallurgie du zinc

10 05 01 scories (premiere et seconde fusion)

10 05 02 crasses et ecumes (premiere et seconde fusion)

10 05 03 poussieres de filtration des fumees

10 05 05 dechets solides provenant de l'epuration des fumees

10 05 06 boues provenant de l'epuration des fumees

Dechets provenant de la pyrometallurgie du cuivre

10 06 03 poussieres de filtration des fumees

10 06 05 dechets du raffinage electrolytique

10 06 06 dechets solides provenant de l'epuration des fumees

10 06 07 boues provenant de l'epuration des fumees

Dechets inorganiques contenant des metaux, provenant du

traitement et du revetement des metaux et de

l'hydrometallurgie des metaux non ferreux

Dechets liquides et boues provenant du traitement et du

revetement des metaux (par exemple procedes de galvanisation,

de revetement de zinc, de decapage, gravure, phosphatation et

de degraissage alcalin)

11 01 01 dechets cyanures (alcalins) contenant des metaux lourds

autres que le chrome

11 01 02 dechets cyanures (alcalins) sans metaux lourds

11 01 03 dechets non cyanures contenant du chrome

11 01 05 solutions de decapage acide

11 01 06 acides non specifies ailleurs

11 01 07 alcalis non specifies ailleurs

11 01 08 boues de phosphatation

Dechets et boues provenant des procedes hydrometallurgiques

des metaux non ferreux

11 02 02 boues provenant de l'hydrometallurgie du zinc (y compris

jarosite et goethite)

Boues et solides provenant de la trempe

11 03 01 dechets cyanures

11 03 02 autres dechets

Dechets provenant de la mise en forme et du traitement

mecanique de surface des metaux et matieres plastiques

Dechets provenant de la mise en forme (forge, soudure,

presse, etirage, tournage, decoupe, fraisage)

12 01 06 huiles d'usinage usees, contenant des halogenes (pas sous

forme d'emulsion)

12 01 07 huiles d'usinage usees, sans halogenes (pas sous forme

d'emulsion)

12 01 08 emulsions d'usinage contenant des halogenes

12 01 09 emulsions d'usinage sans halogenes

12 01 10 huiles d'usinage de synthese

12 01 11 boues d'usinage

12 01 12 dechets de cires et graisses

Dechets provenant du degraissage a l'eau et a la vapeur

sauf dechets inorganiques contenant des metaux, provenant du

traitement et du revetement des metaux; hydrometallurgie

des metaux non ferreux)

12 03 01 liquides aqueux de nettoyage

12 03 02 dechets de degraissage a la vapeur

Huiles usees (sauf huiles comestibles, dechets provenant

du raffinage du petrole, de la purification du gaz naturel

et du traitement pyrolytique du charbon et les dechets de la

mise en forme et de traitement mecanique de surface des

metaux et matieres plastiques)

Huiles hydrauliques et liquides de frein uses

13 01 01 huiles hydrauliques contenant des PCB ou des PCT

13 01 02 autres huiles hydrauliques chlorees (hors emulsions)

13 01 03 huiles hydrauliques non chlorees (hors emulsions)

13 01 04 autres huiles hydrauliques chlorees (emulsions)

13 01 05 huiles hydrauliques non chlorees (emulsions)

13 01 06 huiles hydrauliques minerales

13 01 07 autres huiles hydrauliques

13 01 08 liquides de frein

Huiles moteur, de boite de vitesse et de lubrification usees

13 02 01 huiles moteur, de boite de vitesse et de lubrification

chlorees

13 02 02 huiles moteur, de boite de vitesse et de lubrification

non chlorees

13 02 03 autres huiles moteur, de boite de vitesse et de lubrification

Huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides uses

13 03 01 huiles isolantes et fluides caloporteurs et autres liquides

contenant des PCB ou des PCT

13 03 02 autres huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres

liquides chlores

13 03 03 huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides

non chlores

13 03 04 huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides

de synthese

13 03 05 huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres fluides

d'origine minerale

Hydrocarbures de fond de cale

13 04 01 hydrocarbures de fond de cale provenant de navigation fluviale

13 04 02 hydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations

de moles

13 04 03 hydrocarbures de fond de cale provenant d'un autre type

de navigation

Contenu de separateurs eau/hydrocarbures

13 05 01 dechets solides provenant de separateurs eau/hydrocarbures

13 05 02 boues provenant de separateurs eau/hydrocarbures

13 05 03 boues provenant de deshuileurs

13 05 04 boues ou emulsions de dessalage

13 05 05 autres emulsions

huiles usees non specifiees ailleurs

13 06 01 huiles usees non specifiees ailleurs

Dechets provenant de substances organiques employees comme

solvants (sauf dechets provenant des procedes de la chimie

organique et les dechets provenant de la fabrication,

formulation, distribution et utilisation de produits de

revetement (peintures, vernis et emaux vitrifies,

mastics et encres d'impression

Dechets provenant du degraissage des metaux et de

l'entretien des machines

14 01 01 chlorofluorocarbones

14 01 02 autres solvants et melanges de solvants halogenes

14 01 03 autres solvants et melanges de solvants

14 01 04 melanges aqueux de solvants halogenes

14 01 05 melanges aqueux de solvants non halogenes

14 01 06 boues ou dechets solides contenant des solvants

14 01 07 boues ou dechets solides sans solvants halogenes

Dechets provenant du nettoyage des textiles et degraissage de

produits naturels

14 02 01 solvants et melanges de solvants halogenes

14 02 02 melanges de solvants ou liquides organiques sans solvants

halogenes

14 02 03 boues ou dechets solides contenant des solvants halogenes

14 02 04 boues ou dechets solides contenant d'autres solvants

Dechets provenant de l'industrie electronique

14 03 01 chlorofluorocarbones

14 03 02 autres solvants halogenes

14 03 03 solvants et melanges de solvants sans solvants halogenes

14 03 04 boues ou dechets solides contenant des solvants halogenes

14 03 05 boues ou dechets solides contenant d'autres solvants

Dechets de refrigerants et de gaz propulseurs d'aerosols et

de mousses

14 04 01 chlorofluorocarbones

14 04 02 autres solvants et melanges de solvants halogenes

14 04 03 autres solvants et melanges de solvants

14 04 04 boues ou dechets solides contenant des solvants halogenes

14 04 05 boues ou dechets solides contenant d'autres solvants

Dechets provenant de la recuperation de solvants et de

refrigerants (culots de distilation)

14 05 01 chlorofluorocarbones

14 05 02 autres solvants et melanges de solvants halogenes

14 05 03 autres solvants et melanges de solvants

14 05 04 boues contenant des solvants halogenes

14 05 05 boues contenant d'autres solvants

Dechets non specifies ailleurs dans cette annexe

Equipements mis au rebus et dechets de broyage

16 02 01 transformateurs et accumulateurs contenant des PCB ou des PCT

Dechets d'explosifs

16 04 01 dechets de munition

16 04 02 dechets de feux d'artifice

16 04 03 autres dechets d'explosifs

Piles et accumulateurs

16 06 01 accumulateurs au plomb

16 06 02 accumulateurs Ni-Cd

16 06 03 piles seches au mercure

16 06 06 electrolyte de piles et accumulateurs

Dechets provenant du nettoyage des cuves de transport

et de stockage (sauf dechets provenant du raffinage

du petrole, de la purification du gaz naturel et du

traitement pyrolytique du charbon et les dechets de la mise

en forme et de traitement mecanique de surface des metaux

et matieres plastiques

16 07 01 dechets provenant du nettoyage des cuves de transport

maritime, contenant des produits chimiques

16 07 02 dechets provenant du nettoyage des cuves de transport

maritime, contenant des hydrocarbures

16 07 03 dechets provenant du nettoyage des cuves de transport

ferroviaire et routier, contenant des hydrocarbures

16 07 04 dechets provenant du nettoyage des cuves de transport

ferroviaire et routier, contenant des produits chimiques

16 07 05 dechets provenant du nettoyage des cuves de stockage,

contenant des produits chimiques

16 07 06 dechets provenant du nettoyage des cuves de stockage,

contenant des hydrocarbures

Dechets de construction et de demolition (y compris la

construction routiere)

Materiaux d'isolation

17 06 01 materiaux d'isolation contenant de l'amiante

Dechets provenant des soins medicaux ou veterinaires et/ou

de la recherche associee (sauf dechets de cuisine et de

restauration ne provenant pas directement des soins medicaux)

Dechets provenant des maternites, du diagnostic, du

traitement ou de la prevention des maladies de l'homme

18 01 03 autres dechets dont la collecte et l'elimination

necessitent des prescriptions particulieres vis-a-vis des

risques d'infection

Dechets provenant de la recherche, du diagnostic, du

traitement ou de la prevention des maladies des animaux

18 02 02 autres dechets dont la collecte et l'elimination

necessitent des prescriptions particulieres vis-a-vis

des risques d'infection

18 02 04 produits chimiques mis au rebut

Dechets provenant des installations de traitement

des dechets, des stations d'epuration des eaux usees hors

site et de l'industrie de l'eau

Dechets de l'incineration ou de la pyrolyse des dechets

municipaux et dechets assimiles provenant des commerces, des

industries et des administrations

19 01 03 cendres volantes

19 01 04 cendres sous chaudiere

19 01 05 gateau de filtration provenant de l'epuration des fumees

19 01 06 dechets liquides aqueux de l'epuration des fumees et

autres dechets liquides

19 01 07 dechets secs de l'epuration des fumees

19 01 10 charbon actif use provenant de l'epuration des gaz de fumees

Dechets provenant des traitements physico-chimiques

specifiques des dechets industriels (par exemple

dechromatation, decyanuration, neutralisation)

19 02 01 boues d'hydroxydes metalliques et autres boues provenant

des autres procedes d'insolubilisation des metaux

Dechets vitrifies et dechets provenant de la vitrification

19 04 02 cendres volantes et autres dechets du traitement des gaz

de fumee

19 04 03 phase solide non vitrifiee

Dechets provenant d'installations de traitement d'eaux usees

non specifiees ailleurs

19 08 03 melange de graisse et d'huile provenant de la separation

huile/eau usee

19 08 06 resines echangeuses d'ions saturees ou usees

19 08 07 solutions et boues provenant de la regeneration des

echangeurs d'ions

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 fixant les déchets dangereux.

Bruxelles, le 24 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Art. N2 . Annexe 2. Liste des déchets municipaux et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations, y compris les fractions collectées séparément et leurs numéros de code conformément à la Décision du Conseil 94/904/CE du 22 décembre 1994.

Dechets municipaux et dechets assimiles provenant des

commerces, des industries et des administrations, y

compris les fractions collectees separement

Fractions collectees separement

20 01 12 peinture, encres, colles et resines

20 01 13 solvants

20 01 17 produits chimiques de la photographie

20 01 19 pesticides

20 01 21 tubes fluorescents et autres dechets contenant du mercure

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 fixant les déchets dangereux.

Bruxelles, le 24 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Art. N3. Annexe 3. Liste additionnelle des déchets dangereux, quelle que soit leur provenance.

00 00 02 Dechets industriels composes de substances ou de preparations

degageant des gaz toxiques ou tres toxiques en contact

avec l'air, l'eau ou un acide

00 00 04 Dechets industriels contenant par kg, sur la fraction

anhydre, plus de 250 mg de sels d'acide hydrocyanique

(cyanures) a l'exception des ferrocyanures et des

ferricyanures, exprimes en CN-

00 00 05 Dechets industriels contenant par kg, sur la fraction anhydre,

plus de 1 000 mg de nitriles portant le symbole T ou T+

00 00 06 Dechets industriels contenant par kg, sur la fraction

anhydre, plus de 4 000 mg de fluores, exprimes en F-

00 00 07 Dechets industriels contenant par kg, sur la fraction

anhydre, plus de 1 000 mg d'arsenic ou de composes

d'arsenic, exprimes en As

00 00 08 Dechets industriels contenant par kg, sur la fraction

anhydre, plus de 100 mg de mercure ou de composes de

mercure, a l'exception de sulfure de mercure, exprimes en Hg

00 00 09 Dechets industriels contenant par kg, sur la fraction

anhydre, plus de 100 mg de composes de thallium, exprimes

en Tl

00 00 11 Dechets industriels contenant par kg, sur la fraction

anhydre, plus de 1 000 mg de cadmium ou de composes de

cadmium, exprimes en Cd, a l'exception de

sulfoselenide de cadmium et de melanges de sulfure de

cadmium avec respectivement sulfure de zinc et sulfure

de mercure

00 00 12 Dechets industriels contenant par kg, sur la fraction

anhydre, plus de 250 mg de composes de beryllium, exprimes

en Be

00 00 14 Dechets industriels contenant des pesticides a une

concentration egale ou superieure a 0,1 % qui figurent sur

les listes constituant

- l'annexe II de l'arrete royal du 5 juin 1975 relatif

a la conservation, au commerce et a l'utilisation

des pesticides et des produits phyto-pharmaceutiques;

- l'annexe XII de l'arrete royal du 28 fevrier 1994 relatif

a la conservation, au commerce et a l'utilisation des

pesticides et des produits phyto-pharmaceutiques;

00 00 16 Dechets industriels contenant par kg, sur la fraction

anhydre, une ou plusieurs substances a une concentration

totale egale ou superieure a 0,1 % qui figurent sur la

liste des substances cancerigenes des categories 1 et 2

etablie par la Directive 94/60/CE du Parlement européen et

du Conseil du 20 décembre 1994 portant quatorzieme

modification de la Directive 76/769/CEE concernant le

rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires

et administratives des Etats Membres relatives a la

limitation de la mise sur le marche et de l'emploi de

certaines substances et preparations dangereuses

00 00 18 Emballages constituant des dechets et ayant contenu des

substances, des preparations ou des dechets dangereux et

ayant ete contamines par leur contenu

00 00 20 Objets et appareils desaffectes ayant contenu des

polychlorobiphenyles ou polychloroterphenyles

00 09 21 Dechets medicaux a risques (RMA) provenant du traitement

de l'homme et de l'animal atteint d'une maladie contagieuse

00 09 22 Dechets medicaux a risques (RMA) : dechets provenant de

laboratoires contamines par des virus ou des bacteries et

n'ayant pas fait l'objet d'un traitement a l'autoclave sous

la responsabilite du detenteur

00 09 23 Dechets medicaux a risques (RMA) : sang et derives sanguins

00 09 24 Dechets medicaux a risques (RMA) : cytostatiques et dechets

du traitement aux cytostatiques

00 09 25 Dechets medicaux a risques (RMA) : reins artificiels provenant

de patients souffrant d'une maladie contagieuse

00 09 26 Dechets medicaux a risques (RMA) : dechets anatomiques

ou pathologiques, parties d'organes ou parties des membres

enlevees lors d'une intervention chirurgicale ou obstetrique

00 00 27 Dechets medicaux a risques (RMA) : melanges de dechets

medicaux a risques (RMA)

Dechets provenant des soins administres a l'homme et a

l'animal et/ou d'examens apparentes (a l'exception des

dechets de cuisine et de restauration n'ayant aucun lien

direct avec les soins de sante)

Dechets provenant des soins obstetriques et du diagnostic,

du traitement ou de la prevention des maladies de l'homme

18 01 01 Objets aigus

18 01 02 Membres et organes, y compris les sachets de sang et le

sang conserve

Dechets provenant de l'examen, du diagnostic, du traitement

ou de la prevention des maladies de l'animal

18 02 01 Objets aigus

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 fixant les déchets dangereux.

Bruxelles, le 24 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la Directive du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la Directive du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la Directive 75/442/CEE relative aux déchets (91/156/CEE);

Vu la Directive du Conseil du 6 avril 1976 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (76/403/CEE);

Vu la Directive du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (91/689/CEE);

Vu la Décision de la Commission du 20 décembre 1993 établissant une liste de déchets conformément à l'article 1, a) de la Directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets;

Vu la Décision du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux conformément à l'article 1, alinéa 4 de la Directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux;

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les articles 3, § 3, 1° et 14, §§ 2 et 3, modifiés par le décret du 20 avril 1994;

Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 1994 fixant les déchets dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 1995 fixant les modalités de l'agrément des collecteurs et de l'enregistrement des transporteurs de déchets;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les Etats membres doivent transposer avant le 27 juin 1995 la Directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et qu'une transposition complète ne se révèle possible que par la transposition en droit interne, conformément à l'art. 1, alinéa 4 de cette directive, de la liste des déchets dangereux établie par la Directive du 22 décembre 1994;

Sur la proposition du Ministre flamande de l'Environnement et du Logement;

Après en avoir délibéré,

Arrête