BE
1995035931 5 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de la convention entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et la Région flamande portant révision du Règlement en exécution de l'article IX du traité du 19 avril 1839 et du Chapitre II, Sections 1re et 2, du traité du 5 novembre 1842 tels que modifiés, relatifs au pilotage et à la surveillance commune de ce dernier (règlement de l'Escaut). (TRADUCTION)
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
La convention entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et la Région flamande portant révision du Règlement en exécution de l'article IX du traité du 19 avril 1839 et du Chapitre II, Sections 1re et 2, du traité du 5 novembre 1842 tels que modifiés, relatifs au pilotage et à la surveillance commune de ce dernier, et de l'annexe (règlement de l'Escaut), signée à Middelburg le 11 janvier 1995, produira tous ses effets en ce qui concerne la Région flamande.
(Pour cette convention, voir CN: %%1995-01-11/41%%).
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents. - Projet de décret : 715, n° 1. - Rapport : 715, n° 2. Annales. - Discussion et adoption : séances du 22 et 23 mars 1995.
Préambule
Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit