1995035910 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant un régime de prime pour des travaux de restauration aux monuments protégés. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1995 et mise à jour au 14-10-2005.)

Texte

(Abrogé) <AGF 2001-12-14/47, art. 32, 003; En vigueur : 19-01-2002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 14-12-2001 publié le 19-01-2002

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 02-09-2005 publié le 14-10-2005

Article modifié : 5

Décret conseil flamand du 22-12-1999 publié le 30-12-1999

Article modifié : 8

Arrêté gouvernement flamand du 15-10-1996 publié le 12-12-1996

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 19; 5; 8; 13; 17; 18; 20