1995035904
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1995035904 19 AVRIL 1995. - Décret réglant le placement payant dans la Région flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mis à jour au 11-11-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035904
Art. 1 1995035904 19 AVRIL 1995. - Décret réglant le placement payant dans la Région flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mis à jour au 11-11-2000)
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Texte
(abrogé) <DCFL 1999-04-13/33, art. 25, 003; En vigueur : 01-09-2000; voir aussi AGF 2000-06-08/59, art. 16>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté gouvernement flamand du 08-06-2000 publié le 11-11-2000
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 13-04-1999 publié le 05-06-1999
Décret conseil flamand du 20-12-1996 publié le 31-12-1996
Article modifié : 10BIS
Décret conseil flamand du 22-12-1995 publié le 30-12-1995
Article modifié : 10BIS