1995035899 10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant pour les années 1995 et 1996 les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale (TRADUCTION).

Afin de fixer les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale pour l'année 1996 l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant pour les années 1991 à l995 les critères objectifs pour la répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale est appliqué tel qu'il a été modifié aux articles 2 et 4 inclus du présent arrêté.

Dans les articles 1er et 2 du même arrêté la date 1996 est ajoutée aux dates 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995.

L'article 2, 3°, in fine du même arrêté est complété comme suit

"Une attention particulière sera prêtée à la politique locale en faveur des immigrés.".

L'article 3 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit

"Le Ministre flamand chargé de l'Aide sociale fixe les conditions spéciales pour le subventionnement des initiatives visées à l'article 2, 3°, qui sont subventionnées à 90 % au maximum.".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1995.

Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 31 juillet 1990 instituant un Fonds spécial de l'Aide sociale, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant pour les années 1991 à 1995 les critères objectifs pour la répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande;

Vu l'accord donné le 4 mai 1995 par le Ministre flamand chargé du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de fixer sans délai les critères de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale pour l'année 1996 ayant trait entre autres aux charges nettes des centres publics d'aide sociale de l'année 1995 afin de permettre à ces administrations d'adapter leur politique à ces critères;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après en avoir délibéré,

Arrête