1995035889 16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1995 et mise à jour au 25-05-2021)

Les matières régionales pour lesquelles le mandat de recouvrer les créances non fiscales incontestées et exigibles [ '> 7 les amendes administratives et les accessoires] '> 7 est conféré aux [ '> 7 membres du personnel] '> 7 [du 'Vlaamse Belastingdienst'], sont : <AGF 2004-06-11/45 , art. 14, 005; En vigueur : 01-07-2006>

1° l'économie;

2° l'agriculture;

3° [abrogé] <AGF 2006-06-30/41 , art. 57, 007; En vigueur : 01-07-2006>

4° la rénovation urbaine [;] <AGF 2000-07-17/83 , art. 6, 002; En vigueur : 04-11-2000>

[5° l'innovation technologique;] <AGF 2000-07-17/83 , art. 6, 002; En vigueur : 04-11-2000>

[6° l'énergie;] <AGF 2003-07-04/30 , art. 1, 003; En vigueur : 24-07-2003>

[7° l'emploi;] <AGF 2005-01-14/39 , art. 14, 006; En vigueur : 24-02-2005>

8° [ '> 4 ...] '> 4

[ '> 1 9° le secteur de l'hébergement touristique.] '> 1

[ '> 5 10° l'intervention financière suite à des dommages causés par des calamités publiques [ '> 8 telle que visée à l'article 2, 1°, du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande et par des calamités telles que visées à l'article 2, 1°, du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande] '> 8 .] '> 5

[ '> 2 Les créances non-fiscales incontestées et exigibles suite aux missions du département ou d'un agence du Ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, y compris les créances non-fiscales incontestées et exigibles de jugements et arrêts, ainsi que les amendes administratives et frais imposés sur la base de la réglementation relative à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et d'éthique, sont réclamés par les [ '> 7 membres du personnel] '> 7 du " Vlaamse Belastingdienst ".] '> 2

[ '> 3 Les créances non fiscales incontestées et exigibles [ '> 7 et les accessoires] '> 7 relatives à l'octroi de subventions provenant du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du " Vlaams Stedenfonds ", relatives à l'octroi de subventions facultatives par l' " Agentschap voor Binnenlands Bestuur ", et relatives aux décomptes provenant de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à la contribution des administrations aux dépenses inhérentes aux receveurs régionaux, sont recouvrées par les [ '> 7 membres du personnel] '> 7 du " Vlaamse Belastingdienst.] '> 3

[ '> 6 Les créances non fiscales incontestées et exigibles [ '> 7 , les amendes administratives et les accessoires] '> 7 suite aux tâches de l'agence " [ '> 9 Digitaal] '> 9 Vlaanderen " et aux Fonds Propres " [ '> 9 Digitaal] '> 9 Vlaanderen " sont recouvrées par des [ '> 7 membres du personnel] '> 7 de l'agence " Vlaamse Belastingdienst.] '> 6

[ '> 7 Les créances non fiscales incontestées et exigibles et les accessoires découlant des tâches de l'agence " Facilitair Bedrijf " sont recouvrées par des membres du personnel du " Vlaamse Belastingdienst".] '> 7

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( 1 )<AGF 2009-05-15/39 , art. 39, 009; En vigueur : 01-01-2010>

( 2 )<AGF 2011-05-06/03 , art. 1, 010; En vigueur : 28-05-2011>

( 3 )<AGF 2012-05-11/13 , art. 2, 011; En vigueur : 29-09-2012>

( 4 )<AGF 2012-10-05/05 , art. 1, 012; En vigueur : 01-01-2014>

( 5 )<AGF 2016-12-23/72 , art. 33, 013; En vigueur : 01-03-2017>

( 6 )<AGF 2016-12-09/11 , art. 6, 014; En vigueur : 01-01-2017>

( 7 )<AGF 2018-06-01/02 , art. 6, 015; En vigueur : 25-06-2018>

( 8 )<AGF 2020-10-30/10 , art. 38, 017; En vigueur : 01-01-2020>

( 9 )<AGF 2021-05-07/09 , art. 26, 018; En vigueur : 10-05-2021>

[ '> 1 Les membres du personnel, visés à l'article 1er, sont également autorisés, au nom et pour le compte des organismes publics relevant de la Région flamande, à recouvrer les créances non fiscales incontestées et exigibles aux conditions visées à l'article 2, alinéa deux, du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, et aux conditions visées à [ '> 2 l'article III.21, § 1er, alinéa 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018] '> 2 .

L'habilitation au recouvrement, visé à l'alinéa premier, s'applique également aux amendes administratives imposées par les organismes, visés à l'alinéa premier et aux accessoires.] '> 1

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( 1 )<AGF 2018-06-01/02 , art. 7, 015; En vigueur : 25-06-2018>

( 2 )<AGF 2019-05-10/12 , art. 2, 016; En vigueur : 01-01-2019>

1 . [ '> 1 Les membres du personnel du " Vlaamse Belastingdienst " peuvent recouvrer les créances non-fiscales incontestées et exigibles, les amendes administratives et les accessoires en ayant recours à une procédure de saisie-arrêt simplifiée. Les articles 3.10.3.3.1 et 3.10.3.3.2 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 s'appliquent, étant entendu que

1° " le débiteur d'impôts " doit être lu comme " le débiteur de la créance non-fiscale incontestée et exigible, de l'amende administrative et des accessoires " ;

2° les " impôts et accessoires " doivent être lus comme les " créances non-fiscales incontestées et exigibles et les amendes administratives, y compris les accessoires, tels que visés à l'article 1er/1 du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent ".

Les membres du personnel du " Vlaamse Belastingdienst " disposent des compétences d'enquête, telles que visées aux articles 3.13.1.3.1 à 3.13.1.3.6 inclus, à l'article 3.13.1.4.1 et à l'article 3.13.1.4.2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 pour évaluer la solvabilité du débiteur en vue de l'application d'une saisie-arrêt simplifiée.

Le débiteur de la créance non-fiscale non-contestée et exigible, de l'amende administrative et des accessoires est informé de la contrainte qui s'y rapporte avant qu'une saisie-arrêt simplifiée ne soit appliquée.

Les frais de poursuite qui ne peuvent pas être récupérés auprès du débiteur, sont portés par les ministères flamands ou les organismes publics qui relèvent de la Région flamande.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2018-06-01/02 , art. 8, 015; En vigueur : 25-06-2018>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, notamment l'article 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 8 mars 1995 ;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 13 mars 1995 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 07-05-2021 publié le 25-05-2021

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 30-10-2020 publié le 09-11-2020

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-2019 publié le 01-08-2019

Article modifié : 2

Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2018 publié le 15-06-2018

Articles modifiés

1; 2; 2/1

Arrêté gouvernement flamand du 23-12-2016 publié le 13-02-2017

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 09-12-2016 publié le 27-01-2017

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 05-10-2012 publié le 23-11-2012

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 11-05-2012 publié le 19-09-2012

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 06-05-2011 publié le 18-05-2011

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 15-05-2009 publié le 12-10-2009

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 12-12-2008 publié le 26-01-2009

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 14-01-2005 publié le 24-02-2005

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 11-06-2004 publié le 27-07-2004

Articles modifiés

1; 2

Arrêté gouvernement flamand du 14-05-2004 publié le 22-06-2004

Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 04-07-2003 publié le 14-07-2003

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 17-07-2000 publié le 25-10-2000