1995035888 16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1995 et mise à jour au 30-06-2023)

<AGF 2005-01-14/39 , art. 15, 006; En vigueur : 24-02-2005> Les [ '> 10 membres du personnel] '> 10 (du 'Vlaamse Belastingdienst') procèdent au recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles relatives aux traitements, allocations [ '> 10 , indemnités et avantages sociaux] '> 10 (des membres du personnel des ministères flamands [ '> 6 et les membres du personnel dans l'enseignement] '> 6 ), et des amendes administratives prévues à l'article [ '> 10 228, alinéa premier, 4°, et l'article 229, alinéa premier, 4° du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision] '> 10 , ainsi que des amendes administratives assorties des frais de recouvrement éventuels, prévues au chapitre III du décret du 30 avril 2004 portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande. <AGF 2004-06-11/45 , art. 13, 003; En vigueur : 01-07-2006> <AGF 2006-06-23/32 , art. 3, 005; En vigueur : 01-07-2006>

[Les [ '> 10 membres du personnel] '> 10 du 'Vlaamse Belastingdienst' procèdent au recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles relatives à [ '> 8 la protection sociale flamande, [ '> 13 visés dans le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande] '> 13 ] '> 8 et des amendes administratives y afférentes.] <AGF 2007-01-19/34 , art. 1, 006; En vigueur : 12-02-2007>

[ '> 1 Les amendes administratives visées à [ '> 3 ...] '> 3 l'article 15 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de "Toerisme voor Allen", ainsi que les frais de recouvrement éventuels, sont recouvrés par des [ '> 10 membres du personnel] '> 10 du "Vlaamse Belastingdienst".] '> 1

[ '> 2 Les amendes administratives imposées aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire en vertu de l'article 25, § 2, du décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique [ '> 7 et sur la base de l'article 40 du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique] '> 7 , sont recouvrées par les [ '> 10 membres du personnel] '> 10 du " Vlaamse Belastingsdienst ".] '> 2

Les créances non-fiscales incontestées et exigibles suite aux missions du département ou d'un agence du Ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, y compris les créances non-fiscales incontestées et exigibles de jugements et arrêts, ainsi que les amendes administratives et frais imposés sur la base de la réglementation relative à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et d'éthique, sont réclamés par [ '> 10 les membres du personnel] '> 10 du " Vlaamse Belastingdienst ".

[ '> 4 Les créances non fiscales incontestées et exigibles relatives à l'octroi de subventions provenant [ '> 7 du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique,] '> 7 du décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique et du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration, relatives à l'octroi de subventions facultatives par l' " Agentschap voor Binnenlands Bestuur " (Agence de l'Administration intérieure), relatives à l'octroi de subventions provenant du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du " Vlaams Stedenfonds " (Fonds flamand des Villes), ainsi que relatives aux décomptes provenant de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à la contribution des administrations aux dépenses inhérentes aux receveurs régionaux, sont recouvrées par les [ '> 10 les membres du personnel] '> 10 du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts).] '> 4

[ '> 5 Les [ '> 10 les membres du personnel] '> 10 du Vlaamse Belastingdienst procèdent au recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles en raison des tâches de [ '> 16 Grandir Régie] '> 16 [ '> 11 , [ '> 19 Le Département Soins] '> 19 , le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, la Vlaams Agentschap voor Samenwerking rond Gegevensdeling tussen de Actoren in de Zorg et la Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid.] '> 11 .] '> 5

[ '> 6 Les créances non fiscales incontestées et exigibles découlant des tâches du Département de l'Enseignement et de la Formation ou d'une agence du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation sont recouvrées par des [ '> 10 les membres du personnel] '> 10 du " Vlaamse Belastingdienst ".] '> 6

[ '> 9 Les créances non fiscales incontestées et exigibles et les amendes administratives suite aux tâches de l'agence " [ '> 15 Digitaal] '> 15 Vlaanderen " et aux Fonds Propres " [ '> 15 Digitaal] '> 15 Vlaanderen " sont recouvrées par des [ '> 10 les membres du personnel] '> 10 de l'agence " Vlaamse Belastingdienst.] '> 9

[ '> 10 Les créances non fiscales incontestées et exigibles découlant des tâches de l'agence " Facilitair Bedrijf " sont recouvrées par des membres du personnel du " Vlaamse Belastingdienst ".

Les créances non fiscales incontestées et exigibles découlant des tâches de l'agence " Sport Vlaanderen ", y compris de celles de " NADO Vlaanderen " sont recouvrées par des membres du personnel du " Vlaamse Belastingdienst ".

Les créances non fiscales incontestées et exigibles découlant des tâches du " Departement Werk en Sociale Economie " sont recouvrées par les membres du personnel du " Vlaamse Belastingdienst ". ] '> 10

[ '> 14 ...] '> 14

[ '> 12 Les membres du personnel du Service flamand des Impôts procèdent au recouvrement des interventions incontestées et exigibles payées indûment par des organismes assureurs et des amendes administratives infligées à des organismes assureurs, bénéficiaires, transporteurs et structures de soins en vertu du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, ainsi que des frais de recouvrement éventuels.] '> 12

[ '> 17 Les créances non fiscales incontestées et exigibles en matière de rétributions, visées à l'article 30, § 3, alinéas premier et deux, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, sont recouvrées par les membres du personnel du Service flamand des Impôts.] '> 17

[ '> 18 Les membres du personnel du Service flamand des Impôts procèdent au recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles résultant des tâches de l'Agence de la Justice et du Maintien.] '> 18

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( 1 )<AGF 2007-12-14/41 , art. 5, 007; En vigueur : 31-01-2008>

( 2 )<AGF 2009-02-20/32 , art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2009>

( 3 )<AGF 2009-05-15/39 , art. 38, 009; En vigueur : 01-01-2010>

( 4 )<AGF 2012-05-11/13 , art. 1, 010; En vigueur : 29-09-2012>

( 5 )<AGF 2015-04-24/02 , art. 18, 011; En vigueur : 01-04-2015>

( 6 )<AGF 2015-07-10/14 , art. 1, 012; En vigueur : 30-06-2015>

( 7 )<AGF 2016-01-29/17 , art. 66, 013; En vigueur : 29-02-2016>

( 8 )<AGF 2016-10-14/08 , art. 189, 014; En vigueur : 01-01-2017>

( 9 )<AGF 2016-12-09/11 , art. 7, 015; En vigueur : 01-01-2017>

( 10 )<AGF 2018-06-01/02 , art. 2, 016; En vigueur : 25-06-2018>

( 11 )<AGF 2018-11-30/10 , art. 1, 017; En vigueur : 01-01-2019>

( 12 )<AGF 2018-12-07/30 , art. 340, 018; En vigueur : 01-01-2019>

( 13 )<AGF 2018-11-30/16 , art. 539, 019; En vigueur : 01-01-2019>

( 14 )<AGF 2021-03-05/10 , art. 1, 022; En vigueur : 01-01-2021>

( 15 )<AGF 2021-05-07/09 , art. 27, 023; En vigueur : 10-05-2021>

( 16 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 1, 024; En vigueur : 18-04-2019>

( 17 )<AGF 2021-12-17/43 , art. 1, 025; En vigueur : 01-03-2022>

( 18 )<AGF 2022-01-14/19 , art. 1, 026; En vigueur : 01-01-2022>

( 19 )<AGF 2023-05-12/09 , art. 6, 027; En vigueur : 10-07-2023>

<inséré par AGF 2007-01-19/34 , art. 2; En vigueur : 12-02-2007> Les [ '> 1 membres du personnel] '> 1 visés à l'article 1er sont également autorisés, au nom et pour le compte des organismes publics relevant de la Communauté flamande, à recouvrer des créances non fiscales incontestées et exigibles aux conditions visées à l'article 2, alinéa deux, du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, et aux conditions visées à [ '> 2 l'article III.21, § 1er, alinéa 1er, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ] '> 2 .

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( 1 )<AGF 2018-06-01/02 , art. 3, 016; En vigueur : 25-06-2018>

( 2 )<AGF 2019-05-10/12 , art. 1, 020; En vigueur : 01-01-2019>

[ '> 1 S'il y a lieu, les membres du personnel du " Vlaamse Belastingdienst " ne recouvrent pour les matières, visées à l'article 1er, pas uniquement les créances non-fiscales incontestées et exigibles, mais également les amendes administratives et les accessoires. Ceci vaut également pour les organismes publics qui dépendent de la Communauté flamande, telle que visée à l'article 1erbis.] '> 1

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( 1 )<AGF 2018-06-01/02 , art. 4, 016; En vigueur : 25-06-2018>

[ '> 1 Les membres du personnel du " Vlaamse Belastingdienst " peuvent recouvrer les créances non-fiscales incontestées et exigibles, les amendes administratives et les accessoires en ayant recours à une procédure de saisie-arrêt simplifiée. Les articles 3.10.3.3.1 et 3.10.3.3.2 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 s'appliquent, étant entendu que

1° " le débiteur d'impôts " doit être lu comme " le débiteur de la créance non-fiscale incontestée et exigible, de l'amende administrative et des accessoires " ;

2° les "impôts et accessoires " doivent être lus comme les " créances non-fiscales incontestées et exigibles et les amendes administratives, y compris les accessoires, tels que visés à l'article 1er/1 du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent ".

Les membres du personnel du " Vlaamse Belastingdienst " disposent des compétences d'enquête, telles que visées aux articles 3.13.1.3.1 à 3.13.1.3.6 inclus, à l'article 3.13.1.4.1 et à l'article 3.13.1.4.2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 pour évaluer la solvabilité du débiteur en vue de l'application d'une saisie-arrêt simplifiée.

Le débiteur de la créance non-fiscale non-contestée et exigible, de l'amende administrative et des accessoires est informé de la contrainte qui s'y rapporte avant qu'une saisie-arrêt simplifiée ne soit appliquée.

Les frais de poursuite qui ne peuvent pas être récupérés auprès du débiteur, sont portés par les ministères flamands ou les organismes publics qui relèvent de la Communauté flamande.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2018-06-01/02 , art. 5, 016; En vigueur : 25-06-2018>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, notamment l'article 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 8 mars 1995 ;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 13 mars 1995 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 12-05-2023 publié le 30-06-2023

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 14-01-2022 publié le 02-03-2022

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 17-12-2021 publié le 28-02-2022

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 12-03-2021 publié le 25-06-2021

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 07-05-2021 publié le 25-05-2021

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 05-03-2021 publié le 02-04-2021

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-2019 publié le 01-08-2019

Article modifié : 1bis

Arrêté gouvernement flamand du 07-12-2018 publié le 28-01-2019

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 30-11-2018 publié le 28-12-2018

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 30-11-2018 publié le 19-12-2018

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2018 publié le 15-06-2018

Articles modifiés

1; 1bis; 2; 2bis

Arrêté gouvernement flamand du 09-12-2016 publié le 27-01-2017

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 14-10-2016 publié le 16-12-2016

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 29-01-2016 publié le 07-04-2016

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 10-07-2015 publié le 08-10-2015

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 24-04-2015 publié le 06-05-2015

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 11-05-2012 publié le 19-09-2012

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 15-05-2009 publié le 12-10-2009

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 20-02-2009 publié le 26-02-2009

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 14-12-2007 publié le 21-01-2008

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-2007 publié le 12-02-2007

Articles modifiés

1; 1BIS

Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 30-06-2006

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 14-01-2005 publié le 24-02-2005

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 11-06-2004 publié le 27-07-2004

Articles modifiés

1; 2

Arrêté gouvernement flamand du 29-06-2001 publié le 03-01-2002

Article modifié : 1