1995035885 13 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand. (TRADUCTION)

L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand est remplacé par la disposition suivante

"Art. 11. M. Léo Peeters, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour

1° la politique de l'emploi, telle que définie à l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale ;

2° la reconversion et le recyclage professionnels, tels que définis à l'article 4, 16°, de la loi spéciale, à l'exception de la formation agricole et de la formation des classes moyennes ;

3° la politique de la santé, telle que définie à l'article 5, § 1er, I, 2°, de la loi spéciale ;

4° le "Fonds voor de Integratie van Kansarmen" (Fonds pour l'Intégration des Personnes défavorisées), avec l'accord du membre cité à l'article 10 du présent arrêté ;

5° l'environnement, la rénovation rurale, la conservation de la nature et la politique de l'eau, tels que définis à l'article 6, § 1er, II, III et V de la loi spéciale ;

6° le logement, tel que défini à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale ;

7° le planning.

Du chef des attributions mentionnées à l'alinéa 1er, qui lui sont conférées, il porte le titre de "Ministre flamand de l'Emploi, des Affaires sociales, de l'Environnement et du Logement".".

Le point 8 de l'annexe au même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"8. Le Ministre flamand de l'Emploi, des Affaires sociales, de l'Environnement et du Logement

- Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture

Administration de la Santé ;

- Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture

Administration de l'Emploi ;

- Département des Affaires générales et des Finances

Administration du Planning et de la Statistique ;

- Département de l'Environnement et de l'Infrastructure

Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux ;

Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites

Division de la Politique du Logement ;

Division du Financement de la Politique du Logement.

Les divisions extérieures de l'Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites : membres du personnel compétents en la matière travaillant exclusivement pour la cellule du logement ;

- Etablissements scientifiques

Institut de la Conservation de la Nature ;

Institut de Sylviculture et de Gestion de la Faune sauvage.".

L'article 5 du même arrêté et le point 3 de l'annexe à cet arrêté sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 1995.

Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand de l'Emploi, des Affaires sociales, de l'Environnement et du Logement,

L. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 73 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 avril 1993, 7 octobre 1993, 18 mai 1994, 11 janvier 1995 et 12 janvier 1995 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Après en avoir délibéré,

Arrête