BE
1995035863 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 relatif au "Vlaams Centrum voor de bevordering van het welzijn van kinderen en gezinnen" (Centre flamand pour la promotion du Bien-Etre des Enfants et des Familles) (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 relatif au "Vlaams Centrum voor de bevordering van het Welzijn van Kinderen en Gezinnen" est complété par le paragraphe suivant
"§ 4. Les conventions conclues entre le Centre et les universités ne contiennent aucun précompte en matière de frais de gestion centraux et de frais d'exploitation généraux.".
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1995.
Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
La Communauté flamande,
Vu la Convention relative aux Droits de l'Enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989 et approuvée par le décret du 15 mai 1991;
Vu le décret du 23 février 1994 relatif aux services scientifiques fournis par les universités et aux rapports de celles-ci avec d'autres personnes morales, notamment l'article 23. § 1er, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 relatif au "Vlaams Centrum voor de bevordering van het Welzijn van Kinderen en Gezinnen";
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 avril 1995;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que le "Vlaams Centrum voor de bevordering van het Welzijn van Kinderen en Gezinnen" doit devenir opérationnel sans délai afin de réaliser ses missions en 1995;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé. de l'Aide sociale et de la Famille,
Après en avoir délibéré,
Arrête