1995035861 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les cotisations obligatoires destinées aux fonds de promotion "Fruits et légumes". (TRADUCTION).

L'article 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Fruits et légumes" est remplacé par la disposition suivante

"3° Le producteur de légumes paie au moyen de timbres, délivrés par le Fonds, une cotisation de cinquante centimes par emballage de groupage.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le Ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 1995.

Le Ministre-Président, Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, tel qu'il a été modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret du 17 décembre 1993 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment le chapitre IV, section 2, article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Fruits et légumes";

Vu la demande du groupe de travail permanent "Fruits et légumes" du 13 décembre 1994;

Vu la proposition du Conseil consultatif pour la promotion des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime du 19 janvier 1995;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget. donné le 5 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Fruits et légumes" doivent être adaptées sans délai afin d'assurer l'efficacité de la promotion des produits de ce secteur et de leurs débouchés;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

Après en avoir délibéré,

Arrête