BE
1995035813 26 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programma 39.1 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.08 et d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit à concurrence de 167.8 millions de francs est prélevé du crédit disponible à l'allocation de base 00.08, division organique 39, programme 10 - Crédits provisionnels (02) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 et est réparti conformément au tableau de l'annexe 1.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1995.
Un crédit à concurrence de 37.5 millions de francs est prélevé du crédit disponible à l'allocation de base 00.12, division organique 24, programme 60 - Crédits provisionnels du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 et est réparti conformément au tableau de l'annexe 2.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1995.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexes.
Art. N1 . Annexe 1.
D.O./Programme Allocation de base Credit 1995 Redistribution
CND augmentation CND
31.1 43.48 - 38.5
31.1 44.68 - 116.0
31.2 43.48 - 2.8
31.2 44.68 - 10.5
Total 167.8
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 1995 portant repartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 39.1 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.08 et du Crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995.
Bruxelles, le 26 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Art. N2. Annexe 2.
D.O./Programme Allocation de base Credit 1995 Redistribution
CND augmentation CND
31.1 43.48 - 8.6
31.1 44.68 - 25.8
31.2 43.48 - 0.7
31.2 44.68 - 2.4
Total 37.5
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 1995 portant repartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 39.1 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.08 et du Crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995.
Bruxelles, le 26 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 48 et 54;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget en date du 14 avril 1995;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille et du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;
Après en avoir délibéré,
Arrête