1995035805 29 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 fixant les jetons de présence et les indemnités accordés aux présidents et aux membres des commissions provinciales d'évaluation et de la commission d'appel auprès du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées). (TRADUCTION)

Un article 1bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 fixant les jetons de présence et les indemnités accordés aux présidents et aux membres des commissions provinciales d'évaluation et de la commission d'appel auprès du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap"

"Art. 1bis. En plus des allocations, jetons de présence et indemnités pour frais de parcours et de séjour visés à l'article 1er, une indemnité pour frais de parcours est accordée au président de la commission d'appel, visée à ce même article, ou à son suppléant, lorsqu'il se rend au greffe du Fonds en dehors des séances pour traiter ou consulter les dossiers soumis à la commission.

Cette indemnité pour frais de parcours est égale à celle prévue par l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 précité.

Le nombre des déplacements supportés annuellement en vertu des dispositions du présent article ne peut être supérieur au nombre des séances.".

Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "et à l'article 1bis" sont insérés entre les mots "l'article 1er" et "sont à charge".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand qui a l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", notamment l'article 69;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 fixant les jetons de présence et les indemnités accordés aux présidents et aux membres des commissions provinciales d'évaluation et de la commission d'appel auprès du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap";

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", rendu le 12 juillet 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 23 février 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 10 mars 1995;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après en avoir délibéré,

Arrête