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1995035802 BE

1995035802 19 AVRIL 1995. - Décret réglant l'octroi de subventions aux institutions d'éducation populaire. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-06-1995 et mis à jour au 11-04-2002)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995035802

Texte

(AbrogȎ) <DCFL 2003-04-04/87, art. 50, 008; En vigueur : 01-01-2003>

Travaux parlementaires

Session 1994-1995 : Documents : - Projet de décret : 665 - N° 1. - Amendement : 665 - N° 2. - Compte rendu : 665 - N° 3. - Amendements : 665 - N° 4 à 6. Annales : - Discussion et adoption. Séances des 5 et 6 avril 1995.

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 04-04-2003 publié le 28-05-2003

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 01-03-2002 publié le 11-04-2002

Articles modifiés

20; 24

Décret conseil flamand du 21-12-2001 publié le 29-12-2001

Articles modifiés

20; 24

Décret conseil flamand du 22-12-2000 publié le 30-12-2000

Articles modifiés

30; 20; 24

Décret conseil flamand du 19-12-1997 publié le 11-04-1998

Articles modifiés

2; 9; 11; 14; 21; 25

Décret conseil flamand du 24-06-1997 publié le 02-08-1997

Articles modifiés

20; 24; 30; 6; 9

Décret conseil flamand du 22-12-1995 publié le 30-12-1995

Articles modifiés

6; 8; 9; 10; 12; 19; 27

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