1995035801 19 AVRIL 1995. - Décret portant modification du décret du 20 novembre 1972 fixant l'orthographe officielle de la langue néerlandaise (TRADUCTION).

Le présent décret règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution.

L'intitulé du décret du 20 novembre 1972 fixant l'orthographe officielle de la langue néerlandaise est remplacé par l'intitulé suivant

"Décret fixant l'orthographe et la grammaire officielles de la langue néerlandaise.".

L'article 1er du décret susdit est remplacé comme suit

"En ce qui concerne l'orthographe et la grammaire officielles de la langue néerlandaise, le Gouvernement flamand est chargé de l'exécution des décisions du Comité des Ministres de la "Nederlandse Taalunie".

Le Gouvernement flamand met en concordance les dispositions de l'arrêté royal du 21 novembre 1864 relatif à la "Nederduitsche Taal", l'arrêté du Régent du 9 mars 1946 portant réglementation de l'orthographe de la langue néerlandaise et l'arrêté royal du 19 août 1954 relatif à l'orthographe et au vocabulaire de la langue néerlandaise avec les arrêtés visés au paragraphe premier du Comité des Ministres de la "Nederlandse Taalunie".".

Les articles 2 et 5 du même décret sont abrogés.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Documents. - Projet de décret : 728, n° 1. - Compte rendu : 728, n° 2. Annales. - Discussion et adoption : séances du 5 et 6 avril 1995.

Préambule

Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit