BE
1995035770 19 AVRIL 1995. - Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à la protection de l'environnement au sein des entreprises. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 04-07-1995 et mis à jour au 30-12-1995)
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement est complété par un titre III comportant les dispositions suivantes
"TITRE III. - Protection de l'environnement au sein des entreprises.
CHAPITRE I. - Objectifs et définitions.
Le présent décret entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions du chapitre II "Coordinateur environnemental" qui entre en vigueur (douze mois) après sa publication au Moniteur belge. <DCFL 1995-12-22/41, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-1996>
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents. - Projet de décret : 719, n° 1. - Amendements : 719, n° 2. - Rapport : 719, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : séances du 6 avril 1995.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Préambule
Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 22-12-1995 publié le 30-12-1995
Article modifié : 3